Quelle est la nature des sommes versées à un fonctionnaire placé en congé de maladie ?
[09.01.2025]
Le maintien du traitement ou du demi-traitement au bénéfice d'un fonctionnaire placé en congé de maladie rentre dans l'assiette de la taxe sur les salaires instituée par l'article 231 du Code général des impôts (CGI)....
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