Droit européen Banque et finance Des pistes pour améliorer la réglementation sur la publication d’informations sur la finance durable AAI AEMF, communiqué, 18 juin 2024 (Finance durable) [25.06.2024] Les trois autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA – ESA ou AES) ont publié aujourd'hui un avis commun sur l'évaluation du règlement sur la divulgation des informations en matière de finance durable (SFDR, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/2088, 27 nov. 2019 ). Les AES appellent à un cadre financier durable cohérent qui tienne compte à la fois de la transition verte et d’une protection renforcée des... Lu
Offert Banque et finance Consommation Prêt à la consommation : absence d’indemnité au titre de la rétractation de l’emprunteur Jurisprudence Cass. 1re civ., 19 juin. 2024, n° 22-10.300, F-B [25.06.2024] Dans le cadre d'un prêt à la consommation, la Cour de cassation précise qu'en cas de rétractation de l'emprunteur, le prêteur peut lui demander le remboursement des sommes qu'il a versé en son nom aux créanciers. Dès lors, l'emprunteur doit rembourser le capital prêté et les intérêts cumulés sur ce capital mais aucune indemnité supplémentaire ne peut être demandée.... Lu
Droit européen Banque et finance S. MAOUCHE Publication du rapport annuel 2023 de l’ESMA AAI ESMA, rapp. annuel 2023, 15 juin 2024 [24.06.2024] Cette année, le rapport annuel de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) met l’accent sur la réglementation des crypto-actifs et la résilience numérique, ainsi que sur la protection des investisseurs.... Lu
Droit européen Banque et finance L'ABE publie des produits réglementaires dans le cadre de la réglementation des marchés de crypto-actifs AAI ABE, communiqué, 19 juin 2024 (crypto-actifs) [24.06.2024] Dans la foulée de sa publication du 13 juin, l'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié un nouvel ensemble de normes techniques et de lignes directrices dans le cadre du règlement MiCA ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1114, 31 mai 2023 ) sur les thèmes du reporting, des tests de résistance en matière de liquidité et des collèges de surveillance. Ce package complète la livraison des normes techniques EBA sous... Lu
Assurance Banque et finance MARD Contrats d'assurance vie et de capitalisation : encadrement des mandats d'arbitrage Législation D. n° 2024-572, 21 juin 2024 : JO 23 juin 2024 [24.06.2024] Le décret n° 2024-572 du 21 juin 2024, pris sur le fondement de l'article 35 de loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, détermine les informations figurant dans la convention de mandat d'arbitrage ainsi que celles devant être transmises au mandant par le mandataire au moins une fois par an et en cas de résiliation du mandat d'arbitrage pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation.... Lu
Droit européen Banque et finance Exigences de fonds propres : les règles réformant Bâle III sont publiées Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1623, 31 mai 2024 : JOUE, L 19 juin 2024 [19.06.2024] Les nouvelles règles visant à rendre les banques exerçant des activités dans l'UE plus solides face à d'éventuels chocs économiques sont publiées au JOUE. Les modifications devraient renforcer la résilience des banques, ainsi que leur surveillance et leur gestion des risques. Cette réforme du paquet Bâle III devrait en outre renforcer la surveillance et la durabilité dans le secteur bancaire.... Lu
Droit européen Banque et finance Michele Siri renouvelée en tant que présidente de la Commission de recours des AES AAI AEMF, communiqué, 14 juin 2024 (ESA) [18.06.2024] A l'occasion de l'assemblée annuelle de la chambre de recours du 13 juin 2024, les trois autorités européennes de surveillance (AES, rassemblant l'ABE, EIOPA et ESMA – AEMF) ont renouvelé le président et élu le vice-président de la chambre de recours, pour un mandat de 2,5... Lu
Assurance Banque et finance Nouvelles dispositions concernant les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie Législation A. n° ECOT2404712A, 12 juin 2024 : JO 16 juin 2024 [17.06.2024] Un arrêté du 12 juin 2024 améliore l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie. Ce texte introduit un nouveau chapitre dans le Code des assurances, qui définit les règles de conduite relatives au devoir de conseil dans la durée pour les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Assurance Marchés et Régulation +1 Transition énergétique Mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat Législation D. n° 2024-547, 15 juin 2024 : JO 16 juin 2024 [17.06.2024] Deux décrets et un arrêté du 15 juin 2024, publiés au JO du 16, prévoient des règles relatives à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat (PEAC) prévu par l'article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.... Lu
Droit européen Banque et finance Greenwashing : les AES appellent à une surveillance renforcée et à de meilleures pratiques AAI AEMF, communiqué, 4 juin 2024 (Greenwashing) [12.06.2024] Les autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA – AES) ont publié aujourd'hui leurs rapports finaux sur le greenwashing dans le secteur financier. Dans leurs rapports respectifs, les AES réitèrent la compréhension commune de haut niveau du greenwashing comme une pratique par laquelle les déclarations, déclarations, actions ou communications liées au développement durable ne reflètent pas clairement et... Lu