Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur l'une des propositions du paquet législatif "Omnibus I : un règlement qui simplifie et renforce le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) de...

L'aide exceptionnelle versée par l'État aux fédérations de chasseurs en compensation de l'augmentation des cours de certains produits agricoles, consécutive à la guerre en Ukraine, prévue par une instruction du ministre chargé de l'écologie, est en tous points légale....

Le Conseil d'État indique à quelles conditions une mutation dans la fonction publique territoriale devient effective sans même qu'intervienne un acte formel en ce sens....

Le Conseil d'État propose un vade-mecum pour la mise en œuvre du délai de prescription de l'action disciplinaire en droit de la fonction publique....

Aux termes de l'article L. 300-1 du Code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant […] est garanti par l'État à toute personne qui […] n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ». Ce véritable droit – subjectif et opposable – au logement, on le sait, fait l'objet d'un important contentieux – tant quantitativement que collectivement....

La cour administrative d’appel de Versailles juge que des conclusions indemnitaires incidentes, fondées sur la responsabilité pour faute de la collectivité, alors que l'appel principal de la commune met en cause sa seule responsabilité sans faute du fait la résiliation unilatérale d'un contrat pour un motif d'intérêt général, soulèvent un litige distinct de l'appel principal. De telles conclusions incidentes sont,...

Le litige né de la résiliation du contrat de droit privé passé entre une personne privée occupante du domaine public, qui n'agit pas pour le compte d'une personne publique, et une autre personne privée, relève de la compétence des juridictions judiciaires, même si cette convention comporte occupation du domaine public....

Le maire n'a pas compétence pour interdire la dissémination de produits phytopharmaceutiques en dehors de la parcelle à laquelle ils sont destinés, quelles que soient la quantité et la forme de ces dispersions....

Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions permettant de prononcer, à l'encontre d'un élu local, une peine d'inéligibilité assortie d'une exécution provisoire, avec une réserve d'interprétation quant à la proportionnalité de cette mesure. Dans la présente décision, en jugeant que le préfet était en situation de compétence liée pour déclarer l'élu concerné immédiatement démissionnaire d'office, le Conseil...

Le rapport d'information n° 1594, publié en juin 2025 par la commission des finances de l'Assemblée nationale, analyse les dysfonctionnements observés dans la gestion des impositions locales. Ce document porte principalement sur les taxes foncières, la déclaration en ligne des biens immobiliers, le projet « foncier innovant » et le transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme à la DGFiP. Il présente un bilan...