L'appréciation de la proportionnalité de la mesure d'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité relève du seul juge pénal

Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions permettant de prononcer, à l'encontre d'un élu local, une peine d'inéligibilité assortie d'une exécution provisoire, avec une réserve d'interprétation quant à la proportionnalité de cette mesure. Dans la présente décision, en jugeant que le préfet était en situation de compétence liée pour déclarer l'élu concerné immédiatement démissionnaire d'office, le Conseil d'État estime que la réserve d'interprétation retenue par le Conseil constitutionnel ne concerne que le juge pénal....