Assurances Responsabilité civile et assurance Garantie décennale au titre des travaux de mise en conformité : champ d’application Jurisprudence Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-11.336, FS-B [13.06.2024] L’assureur dommages-ouvrage ne peut être tenu de garantir les travaux de mise en conformité dès lors qu’ils ne découlent pas de l'existence d'un dommage qui compromettait la solidité d’un immeuble ou qui, par lui-même, le rendait impropre à sa destination. Telle est la solution posée par la Cour de cassation dans une décision du 6 juin.... Lu
Banque et finance Financement des entreprises Droit européen Pour des marchés européens plus efficients et plus attractifs AAI AMF, actualités, 23 mai 2024 (ESMA) [24.05.2024] L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié un papier de position visant à renforcer les marchés financiers européens et à répondre aux besoins des citoyens et des... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Collectivités territoriales +4 Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Construction Vente immobilière Évolutions actées et à venir du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Min. Intérieur, communiqué, 6 mai 2024 (Catastrophes naturelles) [14.05.2024] En réponse aux changements climatiques et à l'augmentation des événements météorologiques extrêmes, le Gouvernement continue d'adapter le système d'indemnisation des catastrophes naturelles au réchauffement climatique, en assouplissant les critères pour reconnaître les phénomènes de sécheresse et en renforçant les mesures... Lu
Banque et finance Financement des entreprises Sociétés +1 Droit européen Un comité d'experts formule des propositions pour relancer l'Union des marchés de capitaux DG Trésor, actualités, 25 avr. 2024 (Capitaux) [26.04.2024] Le 8 janvier dernier, Bruno Le Maire a confié à un comité d'experts la mission de formuler des propositions pour relancer l'Union des marchés de... Lu
Banque et finance Financement des entreprises Droit européen +1 Indicateurs « Durcissement modéré » des conditions de financement pour les entreprises de la zone euro au premier trimestre 2024 Banque de France, communiqué, 9 avr. 2024 (Financement) [12.04.2024] Les résultats de la 30e campagne de l'enquête sur l'accès des entreprises au financement (Survey on the Access to Finance of Enterprises, SAFE) révèlent que les conditions de financement des entreprises de la zone euro se sont durcies au premier trimestre 2024, mais moins fortement qu'au quatrième trimestre 2023. En d'autres termes, il est devenu plus difficile pour les entreprises d'obtenir des financements, mais... Lu
Banque et finance Nominations L'Autorité des marchés financiers annonce la nouvelle composition du Haut conseil certificateur de Place AAI AMF, communiqué, 8 avr. 2024 (Conseil) [09.04.2024] L'Autorité des marchés financiers (AMF) a nommé une nouvelle présidente du Haut conseil certificateur de Place (HCCP) le 20 février, en la personne de Olympe Dexant-de Bailliencourt, membre du Collège de l'AMF, puis 9 membres du HCCP, à compter du 2 avril ... Lu
Nominations Banque et finance Astrid Milsan est maintenue dans ses fonctions de secrétaire générale par intérim de l'AMF AMF, déc. n° 923, 4 avr. 2024 : JO 9 avr. 2024 [09.04.2024] En raison de l'empêchement de M. Sébastien Raspiller, secrétaire général, Mme Astrid Milsan est maintenue dans ses fonctions de secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers jusqu'au 22 avril... Lu
Banque et finance Consommation Immobilier +1 Transition énergétique Avances remboursables sans intérêts pour le financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens Législation A. n° TREL2405748A, 2 avr. 2024 : JO 6 avr. 2024 [08.04.2024] Un arrêté du 2 avril 2024 modifie les conventions bipartites conclues entre l'Etat, la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement pour permettre la distribution de l'éco-prêt à taux zéro. Les nouvelles conventions types intègrent les différentes mesures adoptées dans la loi... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Droit international +3 Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Étude comparative internationale sur les mécanismes d’assurance des risques climatiques DG Trésor, actualités, 2 avr. 2024 (Assurance) [04.04.2024] La Direction générale du Trésor rend publique une étude comparant les mécanismes d’assurance des risques climatiques mis en place dans 8 pays (Belgique, Espagne, USA, Japon, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Urbanisme et environnement +2 Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Renforcement de l'assurabilité des risques climatiques : l'exécutif s'engage à faire évoluer le système assurantiel Minefi, communiqué n° 1710, 2 avr. 2024 (Climat-Assurance) [03.04.2024] Les 3 experts chargés d’élaborer des recommandations pour adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques ont remis leur rapport à l’exécutif. Parmi leurs recommandations, « l’enjeu du maintien d’une assurance accessible à tous et le renforcement de la prévention des risques naturels et de l’adaptation au changement climatique constituent des priorités centrales pour le... Lu
Immobilier Banque et finance Consommation +2 Fiscalité immobilière Finances et fiscalités Modification de certaines dispositions réglementaires relatives aux modalités du prêt à taux zéro Législation D. n° 2024-304, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024 [03.04.2024] Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater V du Code général des impôts (CGI), au titre des prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts à taux zéro ou PTZ », qu'ils octroient pour financer la primo-accession à la propriété. L'article 244 quater V du CGI prévoit que les conditions d'attribution et les modalités des PTZ sont fixées chaque... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er avril 2024 sont publiés Législation Minefi, avis n° ECOT2408913V, 27 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] Alors que la mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage, le passage à 2024 a pour conséquence un retour à la publication trimestrielle. Ont été publiés le 28 mars 2024, les seuils applicables à compter du 1er avril... Lu
Nominations Banque et finance Catherine Julien-Hiebel est renouvelée au poste de présidente du Comité consultatif du secteur financier A. n° ECOT2404732A, 19 mars 2024 : JO 24 mars 2024 [25.03.2024] Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 19 mars 2024, sont nommés les membres du Comité consultatif du secteur financier. Parmi eux, Mme Catherine Julien-Hiebel est renouvelée au poste de... Lu
Nominations Banque et finance Nominations à l'Observatoire de l'inclusion bancaire A. n° ECOT2403457A, 15 mars 2024 : JO 21 mars 2024 [21.03.2024] Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 15 mars 2024, sont nommés les membres de l'Observatoire de l'inclusion bancaire ... Lu
Droit pénal Assurance Responsabilité civile et assurance +2 Protection sociale Nominations Martine Ract-Madoux reste présidente du CA du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions A. n° JUST2406857A, 13 mars 2024 : JO 16 mars 2024 [18.03.2024] Présidente, depuis 2020, du conseil d’administration (CA) du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), Martine Ract-Madoux, conseillère honoraire à la Cour de cassation, est reconduite dans ses fonctions, par arrêté publié le 16... Lu
Banque et finance Nominations Valérie Michel-Amsellem est élue présidente de la Commission des sanctions de l'AMF AAI AMF, communiqué, 6 mars 2024 (Nomination) [11.03.2024] Conseillère à la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation et membre de la Commission des sanctions de l’AMF depuis septembre 2021, Valérie Michel-Amsellem devient présidente de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Elle succède à Jean Gaeremynck, dont le mandat était arrivé à son terme. Jean-Claude Hassan présidera lui la deuxième section de la... Lu
Banque et finance Nominations Composition renouvelée pour la commission des sanctions de l’AMF AAI Minefi, avis n° ECOT2405657V, 23 févr. 2024 : JO 27 févr. 2024 [27.02.2024] La composition du collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) est définie par le ministère de l’Économie et est composée de plusieurs membres nommés ou désignés par différentes autorités, en l'occurrence désormais ... Lu
Nominations Banque et finance Nomination à la commission des sanctions de l'AMF A. n° ECOT2404433A, 13 févr. 2024 : JO 20 févr. 2024 [20.02.2024] Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique en date du 13 février 2024 ... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Médias et Communication G. RUC La liberté de la presse peut être restreinte pour préserver l'équilibre des marchés financiers Jurisprudence Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-10.472, FS-B+R [14.02.2024] Peut être directement sanctionné par l’Autorité des marchés financiers, le journaliste qui, ne respectant pas les règles de sa profession, provoque une brusque chute du cours d’une action en diffusant, même involontairement, une information fausse ou trompeuse sur une société cotée en bourse.... Lu
Nominations Banque et finance Nouvelle composition du collège de l'Autorité des marchés financiers AAI Minefi, avis n° ECOT2403823V : JO 13 févr. 2024 [13.02.2024] Par avis du ministre de l'Économie et des finances est fixée la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers. Pour rappel, Mme Marie-Anne Barbat-Layani, a été nommée présidente de ce collège par décret du 26 octobre... Lu