Transports JOP 2024 : dérogation à certaines règles de navigation fluviale Législation A. n° TRET2419921A, 16 juill. 2024 : JO 18 juill. 2024 [18.07.2024] Un arrêté du 16 juillet 2024 déroge temporairement à certaines règles de navigation sur la Seine à Paris et dans quelques communes limitrophes (C. transp., art. A. 4241-38-1 et art. A. 4241-51-1 ), dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de... Lu
Offert Fonctions publiques Agent de la fonction publique Procédure pénale Le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction publique est précisé Législation Circ. n° TFPF2415531C, 26 juin 2024 (mise en ligne le 10 juillet 2024) [17.07.2024] Dans circulaire rendue disponible le 10 juillet, le ministère de la Transformation et de la fonction publiques définit le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Fiscalité immobilière T. RUCKEBUSCH Fiscalité locative : un rapport suggère une convergence des régimes et un rééquilibrage vers le locatif résidentiel de longue durée Rapp. sur la fiscalité locative, mai 2024 (rendu public le 15 juillet 2024) [17.07.2024] La députée (Ensemble) du Finistère Annaïg Le Meur a remis à l'exécutif les conclusions de la mission qu'elle pilotait sur les évolutions possibles de la fiscalité... Lu
Fiscalité immobilière L. ERSTEIN CVAE : charges de gestion courante Jurisprudence CAA Paris, 27 juin 2024, n° 23PA05374, SASU Candia [17.07.2024] Les pénalités sur marchés constituent des charges exceptionnelles sur opérations de gestion ne pouvant venir en déduction, en tant que charges de gestion courante, de la base de calcul de la CVAE (CGI, art. 1586 sexies, I, 4).... Lu
TVA Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Bail à construction : indemnité de fin de contrat Jurisprudence TA Rennes, 26 juin 2024, n° 2201409, SAS Sopadial [17.07.2024] L'indemnité versée par le preneur au bailleur en fin de bail à construction ne peut être que le prix du transfert de propriété des immeubles, soumis à juste titre à la TVA.... Lu
Protection sociale Professions judiciaires Public Accord collectif du 3 avril 2024 instituant un régime de protection sociale complémentaire au sein de la juridiction administrative Min. Travail, accord n° JUSE2412679O, 3 avr. 2024 : JO 17 juill. 2024 [17.07.2024] Un accord collectif du 3 juillet 2024 a pour objet de définir les modalités de mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire « santé » au sein de la juridiction administrative, et d'améliorer le niveau de couverture des risques santé pour les personnels de la juridiction administrative, au-delà du panier de soins interministériel défini par arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale... Lu
Fonctions publiques Obligations déclaratives auxquelles sont tenus les employeurs de certains fonctionnaires ultra-marin en vue de leur retraite Législation D. n° 2024-839, 16 juill. 2024 : JO 17 juill. 2024 [17.07.2024] Le décret n° 2024-839 du 16 juillet 2024 définit les obligations déclaratives auxquelles sont tenus les employeurs des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie au 1er janvier... Lu
Transition énergétique Transports Immobilier Modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Législation A. n° ECOR2415991A, 8 juill. 2024 : JO 17 juill. 2024 [17.07.2024] Un arrêté publié le 17 juillet modifie les programmes OSCAR, Facilaréno 2, COLIS ACTIV', Génération Vélo, ALVEOLE +, Objectif Employeurs Pro-Vélo dans le cadre de la cinquième période du dispositif des certificats d'économies... Lu
Transports Transition énergétique Conditions du maintien de la navigabilité des aéronefs civils immatriculés en France et exclus du champ de compétence de l'AESA Législation A. n° TREA2417554A, 8 juill. 2024 : JO 17 juill. 2024 [17.07.2024] Un arrêté du 8 juillet 2024 prescrit les exigences techniques et administratives requises pour assurer le maintien de la navigabilité de tout aéronef civil immatriculé en France qui est exclu du champ de compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA... Lu
Affaires Transports Suppression du label spécifique « VTC - Limousine » au profit d'un label « Destination d'excellence » élargi Législation A. n° ECOI2414065A, 1er juill. 2024 : JO 17 juill. 2024 [17.07.2024] L'arrêté du 11 janvier 2019 sur le label qualité pour les exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC), est modifié par un arrêté publié le 17 juillet et qui entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il prévoit, entre autres ... Lu