Par arrêté du 4 septembre 2023, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 8 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des salariés statutaires des industries électriques et gazières (IEG), conclu le 29 novembre...
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Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs pour un exercice est fixé par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale avant le 1er avril de chaque année. La déclaration suivant cette échéance donne lieu à une régularisation des sommes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier de l'exercice (D. n° 2005-278, 24 mars 2005, art. 3, II, 4°...
Conformément à ce qu'il avait annoncé au moment de la présentation du "Paquet solidarité climatique", Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, a confirmé, le 27 septembre 2017, la prolongation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) jusqu’en décembre 2018 et sa transformation en prime dès 2019, versée dès que les travaux sont...