Bruno Lasserre est nommé président du CoRDiS de la Commission de régulation de l'énergie #Brève

Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) a été créé par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie. Le comité est chargé de régler, dans leurs aspects techniques et financiers, les différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics d’électricité et de gaz naturel. Il est composé de deux conseillers d’Etat désignés par le vice-président du Conseil d’Etat et de deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le Premier président de la Cour de...