Taux de cotisation des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2018 et 2019 #Brève

Par arrêté du 29 mai 2019, le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 est fixé à 30,98 % pour l'exercice 2019. Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 29,97 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 due pour l'exercice...