Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Soutien aux entreprises en Nouvelle-Calédonie : modification de certaines conditions et prolongation des aides pour le mois de juillet 2024 Législation D. n° 2024-843, 17 juill. 2024 : JO 18 juill. 2024 [18.07.2024] Deux décrets du 17 juillet 2024 modifient respectivement les décrets n° 2024-717 du 5 juillet et n° 2024-512 du 6 juin portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en... Lu
Offert Fonctions publiques Agent de la fonction publique Procédure pénale Le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction publique est précisé Législation Circ. n° TFPF2415531C, 26 juin 2024 (mise en ligne le 10 juillet 2024) [17.07.2024] Dans circulaire rendue disponible le 10 juillet, le ministère de la Transformation et de la fonction publiques définit le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction... Lu
Fonctions publiques Obligations déclaratives auxquelles sont tenus les employeurs de certains fonctionnaires ultra-marin en vue de leur retraite Législation D. n° 2024-839, 16 juill. 2024 : JO 17 juill. 2024 [17.07.2024] Le décret n° 2024-839 du 16 juillet 2024 définit les obligations déclaratives auxquelles sont tenus les employeurs des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie au 1er janvier... Lu
Médias et Communication Intervention économique Financement des entreprises Le règlement général des aides financières du CNC à nouveau modifié Législation Min. Culture, délib. n° 2024/CA/16 du 27 juin 2024 : JO 13 juill. 2024 [15.07.2024] Par cinq délibération du 27 juin 2024, le ministère de la Culture modifie le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC... Lu
Fonctions publiques FPT : calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes Législation D. n° 2024-801, 13 juill. 2024 : JO 14 juill. 2024 [15.07.2024] Les décrets n° 2024-801 et n° 2024-802 du 13 juillet 2024 sont relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale (FPT). Ils définissent les indicateurs permettant de mesurer ces écarts de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Numérique Données +2 Libertés Personnes La « loi européenne sur l'IA » est publiée ! Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1689, 13 juin 2024 : JOUE L, 12 juill. 2024 [12.07.2024] Définitivement adopté le 21 mai, le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle est publié au JOUE. Avec ce texte, l'Union européenne se dote d'un arsenal vaste de mesures pour réglementer l'utilisation de l'intelligence artificielle.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Conditions et modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique Législation A. n° TFPF2418580A, 8 juill. 2024 : JO 12 juill. 2024 [12.07.2024] Un arrêté du 8 juillet 2024 fixe les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction... Lu
Famille Personnes Droit pénal Calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l'enfance Législation A. n° TSSA2417117A, 8 juill. 2024 : JO 11 juill. 2024 [11.07.2024] Un arrêté du 8 juillet 2024 fixe le calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Rural +3 Droit européen Social Environnement Mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour les DOM à compter de la campagne 2024 Législation A. n° AGRT2415465A, 5 juill. 2024 : JO 10 juill. 2024 [11.07.2024] Un arrêté, publié le 10 juillet, fixe le cadre réglementaire pour l'application de la conditionnalité des aides agricoles dans les départements d'outre-mer (DOM) à partir de 2024, en définissant les bénéficiaires concernés et en établissant les grilles de sanctions en cas de non-respect des règles. Il ... Lu
Banque et finance Intervention économique Financement des entreprises Conditions d'attribution de prêts bonifiés aux entreprises viticoles Législation D. n° 2024-770, 8 juill. 2024 : JO 9 juill. 2024 [09.07.2024] Le décret n° 2024-770 du 8 juillet 2024 définit les conditions d'habilitation des établissements de crédit ou des sociétés de financement pour la délivrance de prêts bonifiés aux viticulteurs, les caractéristiques de ces prêts et leurs conditions... Lu