Suite à la cessation de l'exploitation d'une décharge dans une carrière, le dernier exploitant a été poursuivi sur le fondement de l'article 1240 du Code civil pour trouble anormal de voisinage par un éleveur de bovins, victime d'une pollution de l'eau et de ses parcelles engendrée par cette...
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[10.06.2025]
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[04.12.2024]
L'article 24 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a modifié l'article L. 221-7 du Code de l'énergie pour rendre possible la délivrance de certificats d'économies d'énergie concernant des opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment à la suite de relocalisations...