Nouvelles conditions pour l'obtention de certificats d'économies d'énergie

L'article 24 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a modifié l'article L. 221-7 du Code de l'énergie pour rendre possible la délivrance de certificats d'économies d'énergie concernant des opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment à la suite de relocalisations...