Modification de l'article R. 221-19 du Code de l'énergie pour intégrer les nouvelles dispositions sur les certificats d'économie d'énergie

Un décret publié aujourd'hui, 4 décembre, modifie l'article R. 221-19 du Code de l'énergie pour s'aligner sur la modification de l'article L. 221-7 du même code, introduit par l'article 24 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relatif à l'industrie verte, qui dispose que : « Les opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment à la suite de relocalisations d'activité, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie, dans des conditions définies par décret »....