Sollicitée pour avis par des députés transpartisans, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a adopté, le 12 juin, un avis dénonçant les manquements des autorités françaises quant à leurs obligations envers les mineurs non accompagnés. La CNCDH formule une série de recommandations pour améliorer leur prise en charge et leur protection....
Un arrêté du 10 juin 2025 modifie l'arrêté du 21 mars 2023 fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Institut national du service public (INSP) et les modalités d'organisation des concours d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième...
La reproduction des dispositions de l'article L. 622-27 du Code de commerce dans la lettre de contestation de créance est relative à la régularité de ladite lettre et non à celle de l'acte de signification par huissier de justice la portant à la connaissance du créancier, de sorte qu'il ne peut être reproché la faute de la mention dans l'acte pour faire courir le délai de 30 jours de cet article....