Données Numérique Dirigeant +1 Affaires Accompagnement des TPE/PME sur le RGPD : le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et la CNIL renouvellent leur partenariat AAI CNIL, communiqué, 27 juin 2024 (RGPD) [28.06.2024] Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ont renouvelé leur convention de partenariat initiée en 2020 pour aider les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) à se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD... Lu
Séléction de la rédaction Données Numérique Concurrence +2 Consommation Affaires Fonctionnement concurrentiel du secteur de l’IA générative : l'Autorité de la concurrence rend son avis AAI Aut. conc., communiqué, 28 juin 2024 (IA générative) [28.06.2024] L'Autorité de la concurrence a rendu son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de l'intelligence artificielle (IA)... Lu
Données Numérique Consommation +1 Pollutions, Risques et Nuisances Réduction de l'impact environnemental de l'IA : publication d'un référentiel général pour l'IA frugale Min. Transition écologique, communiqué, 28 juin 2024 (IA) [28.06.2024] Est rendu disponible un référentiel général pour l'IA frugale. Il a été publié dans le but de s'attaquer à l'impact environnemental de l'intelligence artificielle (IA) et de promouvoir la diffusion de l'IA... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Prestations sociales IJSS indues pour l'assuré exerçant une activité d'auto-entrepreneur non autorisée par le médecin prescripteur de l'arrêt de travail Jurisprudence Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-17.468, F-B [28.06.2024] L'assuré ayant exercé une activité professionnelle d'auto-entrepreneur sans y avoir été expressément et préalablement autorisé par le médecin prescripteur de l'arrêt de travail litigieux, les indemnités journalières n'étaient pas dues.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Application dans le temps de la loi du 27 décembre 2008 sur l’exonération de cotisations relative à l'implantation en zone franche urbaine Jurisprudence Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-14.463, F-B [28.06.2024] Les modalités de calcul des exonérations de cotisations résultant d'une implantation d'un employeur en zone franche urbaine, issues de la loi du 27 décembre 2008, s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.... Lu
Protection sociale Chômage Contrôle et contentieux social L'allocation de retour à l'emploi est subordonnée à une condition de résidence stable et effective en France Jurisprudence Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-13.472, F-B [28.06.2024] Pour prétendre au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi, l'allocataire doit résider de façon stable et effective en métropole, dans les départements d'Outre-mer ou dans les collectivités d'Outre-mer.... Lu
Santé Protection sociale Nouvelle convention type Assurance maladie-Psychologues pour l'accompagnement par ces professionnels Législation A. n° TSSS2416801A, 24 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] Un arrêté du 24 juin 2024 modifie l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un... Lu
Fonctions publiques Retraite Protection sociale Approbation des nouveaux statuts et règlement intérieur de Ircantec Législation A. n° TSSS2416803A, 18 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] L'Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) est un régime de retraite complémentaire français créé en 1970. Il est spécifiquement conçu pour les agents non titulaires de la fonction publique, qui inclut les contractuels de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière ainsi que les élus... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE Actualisation de la liste des Etats qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays des bénéfices Législation A. n° ECOE2412415A, 26 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] L'article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d'une déclaration pays par pays par les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 M€. Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un Etat ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de cet article sont dispensées de cette obligation. Cette liste désigne les Etats membres de... Lu
Chômage Protection sociale Allocations d'assurance chômage : + 1,2 % au 1er juillet Unédic, communiqué, 27 juin 2024 (Revalo) [28.06.2024] Le conseil d’administration de l'Unédic a décidé de revaloriser les allocations chômage de 1,2 %. Cette mesure, qui concerne environ 2 millions d'allocataires, entrera en vigueur à partir du 1er juillet... Lu