Est publié au JOUE du 31 octobre 2024, l'Accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière...

À la mi-année 2024, les données enregistrées par la police et la gendarmerie nationales révèlent une augmentation notable de plusieurs types de crimes et délits en France. Sur les douze derniers mois, en effet, la moitié des indicateurs de criminalité montrent une tendance à la...

Le décret n° 2024-962 du 28 octobre 2024 porte publication des résolutions 2023-II-11, 2023-II-12 et 2023-II-13 adoptées le 6 décembre 2023 et 2024-I-10 adoptée le 13 juin 2024 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR...

La consultation des noms et prénoms des fonctionnaires de police figurant sur un extrait d'un registre de main courante, établi par ces agents dans l'exercice de leurs missions, n'est pas communicable, cette communication étant de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes....

La secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Salima Saa, a annoncé le lancement d'une cellule d'urgence contre les violences sexistes et...

Un arrêté du 23 octobre 2024 est relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les nouvelles dispositions législatives encadrant l'implantation des clôtures dans les espaces naturels, afin de permettre la circulation de la faune sauvage. Il a également admis l'application rétroactive de l'obligation de mise en conformité de certaines clôtures. Toutefois, il a émis une réserve d'interprétation : l'accès aux propriétés privées par...