Fiscalité des particuliers

Un arrêté du 27 mars 2025 harmonise certains critères techniques applicables pour l'obtention de l'éco-prêt à taux zéro avec ceux conditionnant le bénéfice de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov) ou de la TVA réduite en France métropolitaine ainsi qu'en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Il modifie en parallèle les formulaires adressés aux emprunteurs et aux entreprises...

L'Administration vient d'actualiser, dans la base BOFiP-Impôts, les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement prévus pour l'application des réductions d'impôt pour investissements outre-mer réalisés en 2025....

L'Administration vient de publier les plafonds mensuels de loyer et les plafonds annuels de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2025, pour l'application des différents dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement immobilier locatif (Besson neuf, Robien classique et recentré, Borloo neuf, Conventionnement « ANAH », Scellier métropole et outre-mer, Duflot / Pinel métropole et outre-mer,...

Est publiée au Journal officiel, la loi qui a pour objectif de mettre en place des mesures d'urgence pour la reconstruction de Mayotte et pour soutenir la population ainsi que les acteurs économiques, à la suite des importants dégâts causés par le cyclone Chido le 14 décembre 2024....

La loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption de la propriété comporte des dérogations au droit civil commun, en facilitant notamment le recours aux actes notariés de notoriété acquisitive pour attester de la possession d'un immeuble situé en Corse, ainsi que trois exonérations fiscales portant sur les droits de succession ( L. n° 2017-285, 6 mars 2017 ). Cette loi a pour...

Publié le 23 janvier 2025, le rapport de la Cour des comptes sur l'application de l'administration fiscale « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) au sous-titre évocateur « Une campagne 2023 chaotique aux très lourdes conséquences financières pour l'État » pointe les nombreux dysfonctionnements dans la mise en place de ce service : projet mal piloté, bugs techniques, communication ratée, erreurs importantes dans la...

Un décret du 4 décembre modifie les articles 321 E (en précisant les modalités de déclaration des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d'utilisation des locaux professionnels), 322 A (en précisant le cadre des obligations déclaratives des propriétaires de locaux affectés à l'habitation), et 344 N de l'annexe III au Code général des impôts (mesure...

L'égalité des citoyens devant les charges publiques et la loi fiscale constitue les deux piliers fondamentaux de l'imposition des revenus des particuliers. Cependant, cet ensemble, composé de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, a progressivement été fragilisé par une complexité croissante. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) recommande des évolutions pour mieux garantir cette égalité....

Le dispositif Pinel, mis en place le 1er septembre 2014, vise à encourager la construction et la rénovation de logements intermédiaires pour les ménages ayant des difficultés à se loger dans le secteur privé ou social. Il a remplacé le dispositif Duflot et permet aux particuliers investissant dans des logements de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Conçu pour répondre à une...