Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété en Corse : la loi de 2017 est prorogée de 10 ans

La loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption de la propriété comporte des dérogations au droit civil commun, en facilitant notamment le recours aux actes notariés de notoriété acquisitive pour attester de la possession d'un immeuble situé en Corse, ainsi que trois exonérations fiscales portant sur les droits de succession ( L. n° 2017-285, 6 mars 2017 ). Cette loi a pour mission de règler le désordre foncier préjudiciable au développement de la Corse, caractérisé par une absence de titres sur une part très significative des biens cadastraux de l'île. Ces dérogations et exonérations sont, en l'état actuel du droit, applicables jusqu'au 31 décembre...