Données Droit douanier Fichier SIRENE : clôture par la CNIL de la mise en demeure visant le ministère de l’Économie AAI CNIL, actualités, 4 janv. 2024 (Sirène) [09.01.2024] Le 4 janvier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a annoncé avoir mis fin à la procédure engagée contre le ministère de l’Économie à qui il était demandé, dans un délai de 6 mois, de régulariser la mise en œuvre du système d’information du renseignement des navires et équipages (SIRENE) utilisé par la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) afin de recenser tous... Lu
Offert Données Contrôle et contentieux social Procédure de sanction simplifiée : la CNIL prononce 10 nouvelles sanctions AAI CNIL, actualités, 7 nov. 2023 (Procédure) [07.11.2023] Ces deux derniers mois, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu 10 nouvelles décisions dans le cadre de sa nouvelle procédure de sanction simplifiée mise en place en 2022 et qui concerne les affaires qui ne présentent pas une difficulté particulière et pour lesquelles une amende, pouvant aller jusqu’à 20 000 €, peut être... Lu
Intervention économique Médias et Communication Montant de péréquation entre entreprises de presse pour l’année 2022 AAI Arcep, communiqué, 27 oct. 2023 (Péréquation) [06.11.2023] La loi Bichet prévoit la mise en place par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) d’un mécanisme, couramment appelé « péréquation », qui consiste à répartir entre toutes les entreprises de presse qui recourent à la distribution groupée pour les journaux et publications périodiques qu'elles éditent, en vue de leur vente au public, les coûts... Lu
Données Droit douanier Transports +1 Pénal Le ministère de l’Économie mis en demeure par la CNIL de régulariser le fichier SIRENE utilisé par les douanes AAI CNIL, communiqué, 20 avr. 2023 (douanes) [20.04.2023] Rattachée au ministère chargé de l’économie, la Direction générale des douanes utilise le système d’information du renseignement des navires et équipages (SIRENE) pour recenser toutes les personnes contrôlées en mer ou à quai et lutter contre la... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Fiscalité des particuliers Compte-titres ordinaire : que faire lorsque le transfert ou la clôture est entravé par la présence de titres de sociétés placées en liquidation judiciaire ? AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 3 avr. 2023 (journal de bord) [04.04.2023] Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) est régulièrement saisi de demandes de la part de clients qui souhaitent transférer ou clôturer leur compte-titres et qui, à cette occasion, rencontrent des difficultés résultant de la présence, dans leur portefeuille, de titres dont l’émetteur a été placé en liquidation judiciaire. « Certaines avancées ont été obtenues, notamment en matière de PEA, sur [sa]... Lu
Intervention économique Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie +1 Consommation Boucliers tarifaires et amortisseurs électricité : conditions d’application des contraintes limitant les montants de compensation versés aux fournisseurs AAI CRE, actualités, 28 mars 2023 (bouclier) [30.03.2023] La loi de finances pour 2023 encadre le fonctionnement des dispositifs « bouclier électricité », « bouclier gaz » et « amortisseur électricité », en prévoyant en particulier des contraintes qui limitent les montants de compensation versés compte tenu des coûts d’approvisionnement constatés des... Lu
Marchés et Régulation Intervention économique Production, transport et distribution d’énergie +1 Consommation Fin programmée des TRVG et poursuite du bouclier tarifaire : la CRE affiche sa volonté de protéger et d’informer les consommateurs AAI CRE, actualités, 14 mars 2023 (bouclier) [15.03.2023] En application de la loi « Énergie et Climat » du 8 novembre 2019, les tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG) prendront fin le 30 juin 2023. « Les clients qui n’auront pas changé d’offre à cette date malgré les courriers et emails d’information de leur fournisseur, seront transférés automatiquement vers une offre de bascule chez leur fournisseur historique », indique sur son portail web la Commission de... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +1 Financement des entreprises Boucliers tarifaires et amortisseurs électricité : ouverture d'un second guichet de déclaration par les fournisseurs d'électricité pour leurs pertes AAI CRE, actualités, 24 févr. 2023 [01.03.2023] La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié sa délibération sur l'organisation des guichets de déclaration de charges de service public de mars 2023 au titre des dispositifs de boucliers tarifaires et d'amortisseurs... Lu
Offert Banque et finance MARD Fiscalité des particuliers +2 Retraite Fiscalité des entreprises Transfert d'un plan d'épargne retraite : quand une information incomplète entraîne une situation de blocage AAI AMF, journal de bord du médiateur, 3 oct. 2022 [04.10.2022] La loi Pacte du 22 mai 2019 a rendu possible le transfert de différents produits d'épargne retraite existants, par exemple d'un ancien produit vers le nouveau plan d'épargne retraite (PER), y compris le PER d'entreprise collectif (dénommé PERECO ou PERCOL), qui succède à l'ancien... Lu
Banque et finance Intervention économique Financement des entreprises S. Maouche La baisse des demandes de médiation du crédit se poursuit AAI Banque de France, communiqué, 12 juill. 2022 [13.07.2022] La baisse des recours à la médiation du crédit par les entreprises qui avait été constatée en 2021, et qui s'est poursuivie au cours des six premiers mois de 2022, se confirme au second semestre. C'est le constat auquel est parvenue la Banque de France et dont elle fait état dans son communiqué du 12 juillet... Lu