Médias et Communication Intervention économique Fiscalité des particuliers Aide exceptionnelle pour les journalistes pigistes : montant du revenu fiscal de référence perçu au titre de l'année 2021 Législation A. n° MICE2223283A, 7 sept. 2022 : JO 10 sept. 2022 [12.09.2022] Pour être éligibles à l'aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la Covid-19, les journalistes pigistes doivent remplir certaines conditions, parmi lesquelles avoir, au titre des revenus de l'année au titre de laquelle l'aide est versée, un revenu fiscal de référence ne dépassant pas un certain montant. Par arrêté du 7 septembre 2022, le... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Protection sociale +1 Droit international Télétravail : dans l'attente d'un accord pérenne, l'accord « Covid » entre la Suisse et la France est reconduit Minefi, communiqué, 29 juin 2022 [29.06.2022] La France et la Suisse planchent sur la mise en place d'un accord provisoire applicable aux travailleurs transfrontaliers en vue d'aboutir à des règles d'imposition pérennes en matière de... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Protection sociale +1 Droit international Télétravail : l'accord « Covid-19 » entre le Luxembourg et la France n'est pas reconduit Minefi, communiqué, 28 juin 2022 [28.06.2022] Dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, les autorités françaises ont conclu, le 16 juillet 2020, un accord amiable avec le Luxembourg relatif aux règles fiscales s'appliquant en cas de travail à distance par un résident d'un des deux États pour le compte d'une entreprise située dans l'autre État. Reconduit jusqu'au 30 juin 2022, cet accord prévoit que la période de l'épidémie de Covid-19, qui constitue un cas de... Lu
Transports Formation professionnelle Transport routier : adaptation du programme et des modalités de mise en œuvre de la formation continue des conducteurs à la crise et à la hausse des prix du carburant Législation A. n° TRAT2209831A, 29 mars 2022 : JO 31 mars 2022 [31.03.2022] Un arrêté du 29 mars 2022 adapte aux circonstances exceptionnelles liées à la sortie de crise sanitaire et à l'augmentation du prix des carburants le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier de marchandises et de... Lu
Fiscalité immobilière Construction Fiscalité des particuliers Réduction d'impôt « Pinel » et crise sanitaire : nouvelle prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en VEFA Doctrine administrative BOI-DJC-COVID19-20-10, 2 mars 2022, § 95 [22.03.2022] Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences au regard du dispositif « Pinel » des retards liés à la crise sanitaire subis par un chantier de construction d'un programme immobilier, l'administration fiscale, dans un rescrit en date du 2 mars 2022, accorde une nouvelle prorogation du délai d'achèvement des... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Rémunération Télétravail : reconduction des mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2021 Minefi, communiqué, 9 mars 2022 [09.03.2022] Sont reconduites les mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Protection sociale +1 International Travailleurs frontaliers et transfrontaliers : les accords amiables Covid « continueront de s'appliquer jusqu'au 31 mars 2022 » Minefi, communiqué, 16 déc. 2021 [16.12.2021] Les accords amiables concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, conclus avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19, « continueront de s'appliquer jusqu'au 31 mars 2022 », indique Bercy dans un communiqué daté du 16 décembre 2021, précisant qu'« ils seront, sauf si l'amélioration de la situation... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Fiscalité des particuliers Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : les précisions de la DSS Doctrine administrative Instr. DSS, 19 août 2021 [01.09.2021] La DSS est venue préciser les conditions d'attribution et de versement de la nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir... Lu
Propriété littéraire et artistique Numérique Médias et Communication Gestion des droits d'auteur et des droits voisins : comment les OGC résistent-ils à la crise sanitaire ? C. comptes, rapp., 20 juill. 2021 [21.07.2021] La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins a rendu public son rapport annuel 2021, qui procède à une analyse des effets sur les comptes et la gestion de ces organismes des mesures prises en 2020 pour lutter contre l'épidémie de... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Régimes des frontaliers et des transfrontaliers : prolongation des accords jusqu'au 30 septembre 2021 Minefi, communiqué, 23 juin 2021 [23.06.2021] Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a annoncé la prolongation des accords amiables concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers conclus avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse, jusqu'au 30 septembre, dans le contexte de la Covid-19. L'ensemble de ces accords avaient notamment déjà fait l'objet de prorogations successives compte tenu du... Lu
Organisation judiciaire Professions Continuité de l'activité des juridictions judiciaires et crise sanitaire : la Cour des comptes souligne le manque de préparation de la Justice C. comptes, rapp., 20 mai 2021 [26.05.2021] La Cour des comptes a enquêté sur les actions du ministère de la Justice pour assurer la continuité des juridictions judiciaires pendant la crise sanitaire, à la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Elle a remis son rapport le 20 mai. Pour rappel, une interruption inédite des juridictions, à l'exception des contentieux de plus grande urgence, était survenue lors du premier... Lu
Fiscalité des particuliers Rémunération Frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail : précisions pratiques et modalités de déclaration impots.gouv.fr, FAQ, 20 avr. 2021 [07.05.2021] L'administration fiscale détaille les modalités pratiques de déclaration des frais professionnels engagés par les salariés en 2020 au titre du télétravail. Elle apporte également des exemples ... Lu
Formation professionnelle Aide à l'embauche d'alternants : modification de l'assiette des effectifs à atteindre au 31 décembre 2022 Législation D. n° 2021-510, 28 avr. 2021 : JO 29 avr. 2021 [29.04.2021] Le décret n° 2021-510 du 28 avril 2021 modifie l'assiette des effectifs d'alternants à atteindre au 31 décembre 2022 pour le bénéfice de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'alternants (apprentis et salariés en contrats de professionnalisation) au titre des contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021, en y intégrant les jeunes accomplissant un volontariat international en... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Baux commerciaux +1 Baux professionnels Modalités pratiques de déclaration du crédit d'impôt abandons de loyers pour les SCI impots.gouv.fr, FAQ sur les mesures d'accompagnement des entreprises, mise à jo… [12.04.2021] L'Administration précise les modalités pratiques de déclaration par les SCI du crédit d'impôt abandons de loyers selon qu'elles relèvent ou non de l'impôt sur les sociétés. Elle précise également ces modalités pour les SPPICAV de l'article L. 214-62 du Code monétaire et... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Régimes des frontaliers et des transfrontaliers : prorogation jusqu'au 30 juin 2021 des accords conclus avec l'Allemagne, la Suisse, la Belgique, le Luxembourg et l'Italie impots.gouv.fr, actualités, mars 2021 [07.04.2021] Annoncés pour la première fois par un communiqué de presse du 19 mars 2020 (V. Coronavirus : la France s'accorde avec 4 de ses voisins sur le régime d'imposition des travailleurs frontaliers maintenus à domicile), des accords amiables ont été conclus par la France avec l'Allemagne (accord du 13 mai 2020), la Suisse (accord du 13 mai 2020) et la Belgique (accord du 15 mai 2020), afin que les personnes bénéficiant des... Lu
Transports Formation professionnelle Covid-19 : nouvelle prolongation de l'adaptation de la formation professionnelle des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs Législation A. n° TRAT2108194A, 15 mars 2021 : JO 18 mars 2021 [18.03.2021] Un arrêté du 15 mars 2021 modifie l'arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs (A. n° TRET2011537A, 12 mai 2020 ; V. Coronavirus : adaptation de la formation professionnelle des conducteurs du... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité des particuliers Rémunération Covid-19 : annonces de mesures spécifiques relatives au traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail Minefi, communiqué, 2 mars 2021 [02.03.2021] Afin de guider les contribuables dans leur déclaration des revenus de l'année 2020, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et le ministre chargé des Comptes publics annoncent des mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail :- ne constituent pas une rémunération imposable et sont donc exonérées d'impôt sur le revenu les allocations... Lu
Formation professionnelle T. Ruckebusch Prolongation en mars des aides exceptionnelles pour « doper » l'embauche d'alternants Législation D. n° 2021-223, 26 févr. 2021 : JO 27 févr. 2021 [01.03.2021] L'aide exceptionnelle accordée aux employeurs qui embauchent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) est reconduite pour un... Lu
Baux commerciaux Baux professionnels Fiscalité immobilière +3 Commerçants et fonds de commerce Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Crédit d'impôt temporaire pour abandons de loyers Doctrine administrative Législation BOI-DJC-COVID19-10-10, 25 févr. 2021 [26.02.2021] À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFiP-Impôts, l'administration fiscale intègre le nouveau dispositif de crédit d'impôt mis en place par la loi de finances pour 2021 en faveur des bailleurs, personnes physiques et morales relevant de l'IR ou de l'IS qui consentent des abandons ou renonciations définitifs de loyers échus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Finances et fiscalités +1 Patrimoine Résidences secondaires en période de confinement : pas de dégrèvement exceptionnel de la taxe d'habitation ! Doctrine administrative Rép. min. n° 33562 : JOAN 16 févr. 2021, p. 1411 [22.02.2021] Une parlementaire demande au ministre de l'économiesi le Gouvernement prévoit un dispositif de remise exceptionnelle pour les propriétaires de résidences qui n'auraient pu disposer de leur bien durant la période de confinement. Elle estime que cette privation représente au minimum une période de 75 jours sur l'année... Lu
Droit européen Transports Formation professionnelle Transports : adaptation et prolongation de certains certificats, licences ou autres agréments en matière de formation professionnelle Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/267, 16 févr. 2021 : JOUE L 60, 22 févr. 2021 [22.02.2021] Le règlement (UE) 2021/267 du 16 février 2021 établit des mesures spécifiques et temporaires applicables au renouvellement et à la prolongation de la validité de certains certificats, certaines licences et certains agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues en réaction à la situation exceptionnelle découlant de la persistance de la crise de la Covid-19 dans les domaines du... Lu
Conseil des ministres Environnement Social +3 Fonctions publiques Immobilier Propriété littéraire et artistique Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 février 2021 Cons. min., compte-rendu, 10 févr. 2021 [10.02.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 10 février 2021, ont notamment été présentés ... Lu
Négociation collective Formation professionnelle CCN de l'industrie de la chaussure : extension d'un accord relatif aux mesures d'urgences en matière d'emploi et de formation A. n° MTRT2103407A, 5 févr. 2021 : JO 6 févr. 2021 [08.02.2021] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les stipulations de l'accord du 16 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre de mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la... Lu
Formation professionnelle Transitions professionnelles : la DGEFP apporte sa pierre à l'édifice Instr. n° DGEFP/SDPFC/MDFF/2021-13, 11 janv. 2021 [27.01.2021] L'administration centrale du ministère du Travail chargée de la mise en œuvre des politiques d'emploi et de formation professionnelle a précisé les modalités de déploiement du nouveau dispositif « Transitions collectives », qui s'adresse à des salariés dont l'emploi est fragilisé et qui se positionnent vers un métier « porteur »... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Covid-19 : commentaires administratifs de l'exonération des aides versées par le fonds de solidarité et de certaines aides exceptionnelles Doctrine administrative BOI-BNC-BASE-20-20, 30 déc. 2020, § 571 et s. [20.01.2021] La 2e loi de finances rectificative pour 2020 a institué une exonération d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu des aides versées par le fonds de solidarité (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, art. 1er : Dr. fisc. 2020, n° 19, comm. 155). Cette exonération s'applique aux exercices clos à compter du 21 mai 2020, sous réserve du respect du « Régime cadre temporaire » pour le soutien aux entreprises dans le cadre... Lu
Formation professionnelle Couvre-feu et accueil en CFA Min. Travail, FAQ, mise à jour du 18 janv. 2021 [20.01.2021] Avec le couvre-feu à 18 h étendu à l'ensemble du territoire métropolitain depuis le 16 janvier 2021, comment s'organisent les formations en présentiel en centre de formation des apprentis (CFA) au-delà de cet horaire ? Le temps en CFA étant considéré comme du temps de travail, « il est possible pour les apprentis, lorsque la formation l'exige et qu'aucune solution à distance ne peut être privilégiée, de se maintenir... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Affaires Auto-entrepreneurs : mention des sommes exonérées de cotisations sociales sur la déclaration de revenus en cas d'option pour le versement libératoire de l'IR Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 28 : JO 30 déc. 2020 [08.01.2021] Les entrepreneurs soumis au régime des micro-entreprises – micro-BIC ou régime déclaratif spécial BNC – peuvent opter pour le paiement de leur impôt sur le revenu par un versement forfaitaire libératoire de l'IR. Ce régime, dit des auto-entrepreneurs, est ouverts aux micro-entrepreneurs :• dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année, est inférieur ou égal, pour une part de quotient... Lu
Fiscalité des particuliers Affaires LF 2021 : exonération de l'aide exceptionnelle versée en 2020 aux travailleurs indépendants lors de la crise sanitaire Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 26 : JO 30 déc. 2020 [08.01.2021] Afin de soutenir les travailleurs indépendants face aux difficultés économiques et sociales liées à l'épidémie de Covid-19, la loi du 17 juin 2020 a autorisé certaines instances à affecter en 2020 une partie des réserves financières des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et des régimes d'invalidité-décès des indépendants, au financement d'une aide financière exceptionnelle destinée aux cotisants de ces... Lu
Fiscalité des particuliers LF 2021 : prorogation de l'application du plafond majoré de 1 000 € pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 187 : JO 30 déc. 2020 [07.01.2021] Les dons effectués au profit d'organismes d'aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons aux œuvres et organismes d'intérêt général au taux majoré de 75 %, au lieu de 66 % (amendement « Coluche »). Les dons éligibles sont retenus dans la limite d'un plafond spécifique, revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première... Lu
Formation professionnelle Transports Coronavirus : prolongation de l'adaptation de la formation professionnelle des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs Législation A. n° TRAT2033794A, 21 déc. 2020 : JO 26 déc. 2020 [05.01.2021] Un arrêté du 21 décembre 2020 modifie l'arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs (A. n° TRET2011537A, 12 mai 2020 ; V. Coronavirus : adaptation de la formation professionnelle des conducteurs du... Lu