Construction Intervention économique Les règles relatives au budget du FNAP sont modifiées Législation D. n° 2023-125, 21 févr. 2023 : JO 23 févr. 2023 [23.02.2023] Le décret n° 2023-125 du 21 février 2023 modifie les règles relatives au budget du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) prévues aux articles R. 435-3 et R. 435-4 de la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation (CCH... Lu
Offert Immobilier Actes administratifs Procédure administrative +1 Intervention économique Recevabilité et bien-fondé d'un recours pour excès de pouvoir contre une prise de position administrative publiée dans une « foire aux questions » Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 3 févr. 2023, n° 451052 [06.02.2023] Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a publié sur son site internet une nouvelle version, mise à jour le 23 mars 2021, de la foire aux questions (FAQ) relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Covid-19). Au point 12 de la partie « Puis-je en bénéficier » de cette FAQ, à la question « Les loueurs en meublés non professionnels... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Augmentation temporaire de la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global en cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique Législation L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022, art. 12 : JO 2 déc. 2022 [09.01.2023] La limite annuelle d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global est portée de 10 700 € à 21 400 € par an lorsque ces déficits résultent de la réalisation de travaux de rénovation permettant à des logements qualifiés de passoires énergétiques d'obtenir un classement de performance A, B, C ou D. Les travaux concernés, qui seront définis par décret, doivent être payés entre le 1er janvier 2023 et le... Lu
Séléction de la rédaction Intervention économique Copropriété Production, transport et distribution d’énergie Aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'énergie en 2023 Législation D. n° 2022-1762, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [06.01.2023] Trois décrets du 30 décembre 2022 détaillent les modalités de mise en œuvre des aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de... Lu
Transition énergétique Immobilier Intervention économique Aides de l'État à la rénovation énergétique des logements : du nouveau en 2023 Min. Transition énergétique, communiqué, 22 déc. 2022 [23.12.2022] L'État va, en 2023, continuer d'encourager la rénovation énergétique des logements, avec des « moyens renforcés [qui] permettront de soutenir en priorité les rénovations les plus performantes et d'accentuer le soutien aux ménages modestes ». À cette fin, les évolutions suivantes seront engagées au 1er février 2023 : - pour accélérer la rénovation de l'habitat collectif, le dispositif MaPrimeRénov' copropriétés est... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Procédures fiscales +2 Fiscalité immobilière Construction Modalités d'exercice de l'option pour la répartition du revenu foncier généré en fin de bail à construction Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 22 nov. 2022, n° 453168, Sté Groupe Diffusion Plus [29.11.2022] L'option pour la répartition du revenu foncier lié à la remise gratuite d'immeubles au terme d'un bail à construction sur les quatorze exercices suivants peut être effectuée soit dans la déclaration de revenus du contribuable, soit dans le délai de... Lu
Intervention économique Production, transport et distribution d’énergie Immobilier L'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel pour faire face à l'augmentation du prix du gaz naturel est prolongée Législation D. n° 2022-1430, 14 nov. 2022 : JO 15 nov. 2022 [15.11.2022] Dans le contexte de la hausse du prix du gaz naturel, le décret du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel a prévu une aide équivalente au gel des tarifs réglementés du gaz du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz (D. n° 2022-514, 9 avr. 2022... Lu
Intervention économique Immobilier Transition énergétique Politique publique de rénovation énergétique des bâtiments : la Cour des comptes invite l'État à revoir sa copie C. comptes. réf., publié le 28 oct. 2022 [28.10.2022] À l'issue d'une enquête qu'elle a menée, la Cour des comptes estime que les objectifs de la politique publique de rénovation énergétique des bâtiments restent à préciser, les dispositifs à clarifier et certains freins à lever. Le pilotage doit être resserré et l'accompagnement renforcé sur l'ensemble du territoire. Et, l'efficacité de cette politique, aux lourds enjeux financiers (7 Md€ en 2021 hors plan de relance... Lu
Intervention économique Construction Baux d’habitation Simplification des subventions à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux Législation D. n° 2022-1256, 26 sept. 2022 : JO 27 sept. 2022 [27.09.2022] Deux décrets du 26 septembre 2022 modifient les modalités d'octroi des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux décrits par le chapitre unique du titre III et du titre huitième du livre III du Code de la construction et de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit international Immobilier Fiscalité immobilière G. RUC L'OCDE publie un rapport sur la fiscalité immobilière internationale OCDE, rapp., 21 juill. 2022 [26.07.2022] Dans un rapport intitulé « La fiscalité immobilière dans les pays de l'OCDE », l'Organisation de coopération et de développement économiques évalue le large spectre d'impôts et de taxes que les pouvoirs publics appliquent aux biens immobiliers à usage résidentiel. Le rapport montre que si les taxes sur le logement jouent un rôle important dans les pays de l'OCDE, des réformes sont possibles pour améliorer leur... Lu