Les taxes d'urbanisme, comprenant la taxe d'aménagement et la taxe d'archéologie préventive, sont dues lors de la construction ou de l'extension d'un bien immobilier. Ces taxes sont destinées à financer les équipements publics et les opérations archéologiques nécessaires avant tout projet de...

Par voie de communiqué de presse, le ministère chargé du Logement revient sur la création du syndic d'intérêt collectif en apportant des précisions, notamment, sur ses missions....

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 442-11 du Code de l'urbanisme qui permettent à l'autorité administrative de modifier, sous certaines conditions, les clauses d'un cahier des charges d'un lotissement, qu'il soit approuvé ou non, afin de les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu....

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...

La liquidation judiciaire ouverte simultanément à la résolution d'un plan de redressement constitue une nouvelle procédure collective qui empêche la résiliation d'un bail pour des loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Cependant, le bailleur peut invoquer une décision de résiliation du bail ayant force de chose jugée avant ce jugement....

Un arrêté du 5 juin 2025 fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS...

Un décret du 11 juin 2025 précise la réglementation applicable aux locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif et définit le périmètre des mesures spécifiques relatives à la sécurité incendie s'appliquant à l'habitat inclusif. Ce texte est pris pour application de l'article 37 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, et entre en vigueur le...

Le décret n° 2025-518 du 11 juin 2025 détermine la personne morale responsable de l'installation, de l'entretien et du bon fonctionnement des détecteurs de fumées implantés dans des locaux accueillant des programmes d'habitat inclusif. Egalement, il supprime la normalisation obligatoire de ces...

Des travaux financés et réalisés par une personne publique n'ont pas le caractère de travaux publics s'ils ont été effectués dans le seul intérêt et pour le compte de sociétés privées. La juridiction administrative n'est donc pas compétente pour connaître des litiges consécutifs au financement de tels travaux....

Un projet contraire aux dispositions d'urbanisme cristallisées par un certificat d'urbanisme donne lieu néanmoins à permis de construire s'il est conforme aux dispositions en vigueur à la date de la délivrance de cette autorisation....