Personnes en charge de l'installation de détecteurs de fumée dans les bâtiments d'habitation
[12.06.2025]
Le décret n° 2025-518 du 11 juin 2025 détermine la personne morale responsable de l'installation, de l'entretien et du bon fonctionnement des détecteurs de fumées implantés dans des locaux accueillant des programmes d'habitat inclusif. Egalement, il supprime la normalisation obligatoire de ces...
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