Fiscalité des particuliers Pénal des affaires Inéligibilité aux avantages fiscaux des dons faits au bénéfice d’organismes condamnés pour abus de faiblesse ou sujétion Législation L. n° 2024-420, 10 mai 2024, art. 4 : JO 11 mai 2024 [17.05.2024] Le bénéfice de tout avantage fiscal, et donc notamment des réductions d’impôt (IR, IFI ou mécénat) pour dons au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, est supprimé pour les versements effectués en faveur d’organismes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive ou dont les comptes révèlent une absence de conformité entre les objectifs poursuivis et les dépenses engagées, à compter du 15e jour... Lu
Sécurité et Police Collectivités territoriales Modification de la composition du CNSR pour renforcer la représentativité des élus des collectivités territoriales de métropole et des outre-mer Législation D. n° 2024-440, 15 mai 2024 : JO 17 mai 2024 [17.05.2024] Le décret n° 2024-440 du 15 mai 2024 renforce la représentation des élus représentant les collectivités territoriales pour mieux prendre en compte leur diversité, et afin de mieux prendre en compte la dimension territoriale dans la mise en œuvre de la politique de sécurité... Lu
Urbanisme et environnement Construction Urbanisme Logement : l'exécutif sollicite la pleine participation des établissements publics d'aménagement pour contribuer au « choc d'offre » Jurisprudence Min. Cohésion des territoires, actualités, 15 mai 2024 (Choc) [16.05.2024] Le ministre chargé du Logement a réuni les directeurs généraux des 14 établissements publics d'aménagement (EPA). Il s'agissait de définir les priorités de ces établissements dans le cadre du « choc d'offre » annoncé par le Premier... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Urbanisme et environnement Expropriation Urbanisme L. ERSTEIN Expropriation pour réserves foncières : degré d'aboutissement du projet Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 465919, Cté d'agglo. Grand Angoulême : Lebon T. [15.05.2024] Si le programme d'aménagement ne peut être précisé que si la personne publique dispose de la maîtrise foncière des lieux, la consistance du projet justifiant l'expropriation peut n'être définie que de manière sommaire.... Lu
Prestations sociales Fiscalité des particuliers M. TOUZEIL-DIVINA Prise en compte des revenus différés dans l'attribution des allocations de logement Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 468660 : Lebon T. [15.05.2024] La présente décision rappelle que lorsqu'un allocataire bénéficie d'une prestation sociale comme une aide au logement, il ne doit pas être le récipiendaire de revenus suffisamment conséquents (en fonction de taux et de barèmes sociaux) qui ne justifieraient pas ou plus de l'aide et de la solidarité octroyées. Et, souligne le juge, dans le calcul de ces ressources effectivement perçues par un allocataire, il faut... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Personnes Collectivités territoriales +1 Finances et fiscalités M. TOUZEIL-DIVINA Le sauvetage en mer en « humanité » des migrants, oui, mais sous strict contrôle juridictionnel et de façon singulièrement ciblée Jurisprudence CE, sect., 13 mai 2024, n° 472155, 473817, Assoc. SOS Méditerranée c/ Ville de … [15.05.2024] Au-delà des polémiques et des politiques stériles, il est un fait : on meurt encore et toujours en Méditerranée, à nos portes et près de nos ports, parce que des êtres humains trouvent la force de quitter les pays où ils souffrent pour tenter de rejoindre l'Europe et les terres dites des droits de l'Homme perçus comme de nouveaux Eldorados. Pourtant, leurs traversées de la Méditerranée, parce qu'elles se font dans... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Collectivités territoriales +4 Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Construction Vente immobilière Évolutions actées et à venir du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Min. Intérieur, communiqué, 6 mai 2024 (Catastrophes naturelles) [14.05.2024] En réponse aux changements climatiques et à l'augmentation des événements météorologiques extrêmes, le Gouvernement continue d'adapter le système d'indemnisation des catastrophes naturelles au réchauffement climatique, en assouplissant les critères pour reconnaître les phénomènes de sécheresse et en renforçant les mesures... Lu
Elus Collectivités territoriales Publication d'instructions à destination des maires pour l'organisation des élections européennes du 9 juin prochain Circ. n° IOMA2409933C, 30 avr. 2024 [14.05.2024] Mise en ligne le 10 mai, une instruction du 30 avril à destination des maires en vue de l'organisation de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024, précise les mesures relatives à l'organisation matérielle et au déroulement du scrutin que les services des communes seront amenés à prendre avant, pendant et après le... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Finances et fiscalités +2 Immobilier Patrimoine Déclaration d'occupation des biens immobiliers : nouveautés pour 2024 Notaires de France, actualités, 2 mai 2024 (Fiscalité) [07.05.2024] Depuis 2023, les propriétaires de locaux d'habitation, qu'ils soient des personnes physiques ou morales, sont tenus de déclarer à l'administration fiscale certaines informations avant le 1er juillet de chaque année. Ces informations comprennent la nature de l'occupation des locaux (par exemple, s'ils sont utilisés comme résidence principale ou secondaire) et l'identité des occupants si les locaux sont occupés par... Lu