Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Toute atteinte à la vie privée du salarié ne justifie pas automatiquement la nullité d'un licenciement Jurisprudence Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 22-20.672, FS-B [25.09.2024] Amenée à se prononcer sur le licenciement d'un salarié contrôlé en possession de stupéfiants après son service, la Cour de cassation pose comme principe que même si le licenciement est injustifié car fondé sur des faits personnels, il n'est pas nul. Le salarié a droit à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais il ne peut pas être réintégré.... Lu
Offert Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Justice civile Nullité du licenciement fondé, même partiellement, sur des messages personnels échangés via un outil professionnel Jurisprudence Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-11.860, FS-B [25.09.2024] Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, en violation du droit au respect de l'intimité de sa vie privée, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Télétravail à l'étranger sans l'accord de l'employeur : licenciement pour faute grave possiblement justifié Jurisprudence C. prudh. Paris., 1er août 2024, n° RG F 21106451 : JurisData n° 2024-016359 [24.09.2024] Un salarié ayant télétravaillé à l'étranger sans autorisation de son employeur peut voir son contrat de travail rompu pour faute grave.... Lu
International Numérique Données +1 Libertés Les Nations Unies adoptent un pacte numérique mondial ONU Info, actualités, 22 sept. 2024 [24.09.2024] Lors du Sommet de l’avenir qui s'est tenu les 22 et 23 septembre, l'Assemblée générale des Nations Unies, qui compte 193 États membres, a adopté à l'unanimité, sans vote, le Pacte pour l'avenir, ainsi que ses annexes, le Pacte numérique mondial et la Déclaration sur les générations... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE L'OCDE présente les derniers résultat de l'Action 13 du BEPS relative à la transparence fiscale des multinationales OCDE, actualités, 16 sept. 2024 (BEPS) [24.09.2024] Dans le cadre du standard minimum de l’action 13, les juridictions se sont engagées à favoriser la transparence fiscale en demandant aux plus grands groupes d’entreprises multinationales de fournir la répartition globale de leurs revenus, impôts et autres indicateurs du lieu de l’activité économique. Ces informations sans précédent sur les opérations de ces groupes à travers le monde renforceront les capacités... Lu
Fiscalité des entreprises Sociétés L. ERSTEIN Intérêts versés à une entreprise liée associée Jurisprudence CAA Nancy, 20 juin 2024, n° 22NC01300, SAS Vipico II [23.09.2024] Il n'existe pas de lien de dépendance entre deux sociétés au prétexte que l'une serait l'associé le plus important de l'autre, si elle n'en détient pas la majorité du capital social ou la direction de fait (CGI, art. 39, 12).... Lu
Fiscalité des entreprises Procédures fiscales L. ERSTEIN Crédit d'impôt recherche, le remboursement Jurisprudence CAA Bordeaux, 9 juill. 2024, n° 23BX00290, Sté Ragt Semences [23.09.2024] La demande de remboursement du crédit d'impôt recherche est régulièrement présentée au tribunal par le cédant de cette créance, bien que la réclamation préalable ait été établie par le cessionnaire, la décision consécutive à la réclamation ayant été notifiée au cédant.... Lu
Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises Premières signatures de la Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la RAI au titre du Pilier Deux OCDE, communiqué, 19 sept. 2024 (IM RAI) [23.09.2024] Ce 19 septembre, neuf juridictions (Barbade, Belize, Bénin, Cap-Vert, Indonésie, République démocratique du Congo, Roumanie, Saint-Marin, Turquie) ont signé la convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre du Pilier Deux. D'application facultative, cette convention revêt une importance particulière pour les pays en développement membres du Cadre... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Dirigeant Associés de SEL : nouvelle obligation déclarative en 2025 Impôts.gouv.fr, actualités, 19 sept. 2024 (SEL) [20.09.2024] Une récente décision du Conseil d'État a modifié le régime fiscal des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). Désormais, les rémunérations perçues au titre de leur activité libérale dans la SEL sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus dans celle des traitements et... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Licenciement : un salarié peut élargir ses demandes en appel Jurisprudence Cass. soc., 18 sept 2024, n° 22-17.737, F-B [19.09.2024] Le salarié ayant initialement demandé l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement peut, en appel, élargir sa demande en réclamant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.... Lu