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[03.06.2020]
Aux termes de l'article 16 du Code de procédure civile, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il en résulte que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de...
[11.05.2017]
Par arrêté du 2 mai 2017, le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles L. 5424-15, D. 5424-7 et D. 5424-41 du Code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 à 78 084...