Données Public Retraite Message sur la réforme des retraites : deux ministères rappelés à l’ordre par le gendarme des données personnelles AAI CNIL, actualités, 14 nov. 2023 (Ordre) [14.11.2023] Le 9 novembre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rappelé à l’ordre le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, d’une part, et le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, d’autre part, pour avoir utilisé les coordonnées des agents publics afin de communiquer sur le projet de réforme des... Lu
Offert Retraite Rémunération Banque et finance Épargne salariale : le PEE ne peut être débloqué en plusieurs fois au départ à la retraite AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 2 nov. 2023 (PEE) [02.11.2023] À l’occasion d'un départ à la retraite, un salarié peut demander le déblocage anticipé de son plan d’épargne entreprise (PEE) pour la cessation de son contrat de travail et, étant désormais retraité, le remboursement des avoirs figurant sur son plan d’épargne retraite collectif (PERCO). Néanmoins, si le départ en retraite permet au salarié retraité de demander des remboursements successifs de ses avoirs du PERCO,... Lu
Concurrence Droit européen Fusions et Acquisitions +2 Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Examen de la prise de contrôle d’actifs de Go Sport par le groupe Frasers : renvoi du dossier à l’Autorité de la concurrence par la Commission européenne AAI Aut. conc., communiqué, 12 avr. 2023 (Go Sport) [12.04.2023] Le 5 avril, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la prise de contrôle exclusif d’actifs de GO Sport par Sportsdirect.com, filiale du groupe britannique Frasers. En France, Sportsdirect.com est principalement actif sur le marché de la distribution d’articles de sport par le biais de l’enseigne Sports Direct, qui exploite 7 points de vente sur le territoire national. GO Sport a... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Fiscalité des particuliers Compte-titres ordinaire : que faire lorsque le transfert ou la clôture est entravé par la présence de titres de sociétés placées en liquidation judiciaire ? AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 3 avr. 2023 (journal de bord) [04.04.2023] Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) est régulièrement saisi de demandes de la part de clients qui souhaitent transférer ou clôturer leur compte-titres et qui, à cette occasion, rencontrent des difficultés résultant de la présence, dans leur portefeuille, de titres dont l’émetteur a été placé en liquidation judiciaire. « Certaines avancées ont été obtenues, notamment en matière de PEA, sur [sa]... Lu
Offert Banque et finance MARD Fiscalité des particuliers +2 Retraite Fiscalité des entreprises Transfert d'un plan d'épargne retraite : quand une information incomplète entraîne une situation de blocage AAI AMF, journal de bord du médiateur, 3 oct. 2022 [04.10.2022] La loi Pacte du 22 mai 2019 a rendu possible le transfert de différents produits d'épargne retraite existants, par exemple d'un ancien produit vers le nouveau plan d'épargne retraite (PER), y compris le PER d'entreprise collectif (dénommé PERECO ou PERCOL), qui succède à l'ancien... Lu
Comptabilité Fiscalité des entreprises IFRS n° 9, n° 16 et n° 17 : l'ANC commente les projets de décision du mois de mars 2022 AAI ANC, PDC n° 28, 23 mai 2022 [30.05.2022] Dans deux documents publiés le 25 mai dernier, l'ANC commente les projets de décisions de l'IFRS-IC du mois de mars 2022 relatifs ... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Entreprise en difficulté S. Maouche Extension du comité de crise face aux incidents de paiement en forte hausse AAI Banque de France, communiqué, 23 févr. 2022 [02.03.2022] En mars 2020, avait été mis en place un comité de crise concernant les délais de paiement (V. Crédits inter-entreprises : mise en place d'un comité de crise concernant les délais de paiement ; JCP G 2020, 376) qui a pour objectif de traiter les défauts de paiement en forte hausse. Rebaptisé « comité d'action sur les approvisionnements et les conditions de paiement », il s'occupe également désormais des problèmes de... Lu
Banque et finance MARD Entreprise en difficulté En 2021, la médiation du crédit retrouve un niveau qui se rapproche de la normale AAI Banque de France, communiqué, 27 janv. 2022 [01.02.2022] L'année dernière, la baisse des demandes de médiation du crédit s'est confirmée, après avoir atteint un niveau exceptionnellement élevé au plus fort de la crise sanitaire (V. Le recours à la médiation du crédit 14 fois plus élevé en 2020 qu'en 2019). Cette évolution est à mettre en relation avec la moindre distribution de prêts garantis par l'État (PGE) dont les refus, quoique limités, constituaient le principal... Lu
Banque et finance Fiscalité des particuliers Ordre de bourse : les conseils du Médiateur de l'AMF pour que les transactions soient enregistrées avant le 31 décembre AAI AMF, journal de bord du médiateur, 1er déc. 2020 [07.12.2020] Il est fréquent que les investisseurs souhaitent concrétiser leurs moins-values afin de pouvoir les imputer fiscalement. Toutefois, compte tenu du délai de règlement-livraison, dont les principes ont récemment été modifiés, il arrive que la transaction, ainsi effectuée, ne soit pas comptabilisée au titre de l'année en cours mais sur l'année suivante. Dans son dossier du mois de novembre, le Médiateur de l'AMF... Lu