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[22.07.2021]
À la suite de l'audition de sa présidente par le Sénat, la CNIL a publié sa position sur l'extension du recours obligatoire au passe sanitaire prévue par le projet de loi relatif à la gestion de la crise liée à la COVID-19 (V. Covid-19 : l'extension du passe sanitaire et l'obligation vaccinale au menu d'un nouveau projet de loi...
Offert
[25.05.2021]
Le Conseil d'État a annulé l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020, et le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 qui avaient adapté temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de...