Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 6 novembre 2024, l'Administration précise le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du Code général des impôts pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2024 au 30 décembre 2024....
Les crédits d'impôts dont bénéficient des sociétés membres d'un groupe intégré fiscalement, pris en compte pour l'imposition d'ensemble de la société mère, ne bénéficient pas du délai spécial de réclamation (LPF, art. R.* 196-3) ouvert par le rehaussement du résultat d'un autre membre du groupe....
Le crédit d'impôt recherche (CIR) bénéficie aux entreprises soumises à l'IS ou à l'IR, qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole et qui sont imposées d'après leur bénéfice réel, de plein droit ou sur option, pour leurs activités de recherche fondamentale ou appliquée et celles de développement expérimental, quel qu'en soit le domaine (CGI, art. 244 quater B...