TVA Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Récupération de la TVA versée indûment au fournisseur Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 469111, Établissement français du sang : Lebon T. [05.12.2023] Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède.... Lu
Fiscalité des entreprises Procédure pénale Pénal des affaires +1 Procédures fiscales Fraude fiscale : UNILABS solde son contentieux avec la France moyennant le paiement de 19 millions d'euros PNF, communiqué, 15 déc. 2022 [15.12.2022] Dans un communiqué du 15 décembre 2022, le Parquet national financier annonce la validation de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 8 décembre 2022 avec le groupement d'intérêt économique UNILABS FRANCE, fournisseur de services de diagnostic... Lu
Famille Personnes Justice civile +1 Procédure pénale La circulaire relative à l'annonce de décès survenus dans un contexte judiciaire est publiée Circ. n° JUST2233405C, 2 déc. 2022 : BOMJ 6 déc. 2022 [06.12.2022] Annoncée par le ministre de la Justice lors du colloque organisé le 2 décembre par la Délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV) sur les enjeux et les perspectives liés à l'annonce des décès en contexte judiciaire, la circulaire relative à l'annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches vient d'être publiée au BOMJ du... Lu
Offert Santé Sécurité et Police Droit pénal +1 Procédure pénale Amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants : lancement de deux nouvelles expérimentations Min. Int., communiqué, 4 sept. 2021 [06.09.2021] Dans un communiqué publié sur son site internet, le ministère de l'Intérieur fait état du lancement de l'expérimentation de deux nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour usage de stupéfiants à partir du 19 octobre 2021 sur les ressorts des tribunaux judiciaires de Marseille, Lille, Créteil, Reims, Rennes et Foix. À l'issue, précise-t-il, le dispositif pourrait ensuite être généralisé au niveau national... Lu
Offert Santé Procédure pénale Personnes Contention et isolement en psychiatrie : une circulaire présente la nouvelle procédure applicable devant le JLD Législation Circ. n° JUSC2112966C, 5 mai 2021 [07.05.2021] La LFSS pour 2021 a réécrit le cadre dans lequel les mesures d'isolement et de contention peuvent être mises en œuvre à l'égard de patients pris en charge en hospitalisation sous contrainte en établissement psychiatrique (L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 84) après que ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 19 juin 2020, n° 2020-844 QPC ; V. Maintien en isolement ou... Lu
Santé Fiscalité des entreprises Le délai d'écoulement des stocks d'alcool non dénaturé utilisés pour la fabrication des GHA est prolongé jusqu'au 30 juin 2021 Législation A. n° CCPD2101207A, 15 janv. 2021 : JO 2 févr. 2021 [02.02.2021] Le Code général des impôts prévoit que l'alcool totalement dénaturé est exonéré ainsi que les alcools dénaturés selon un procédé spécial utilisé dans la fabrication de produits qui ne sont pas destinés à la consommation humaine (CGI, art. 302 D bis). Lorsque l'emploi d'alcool dénaturé s'avère impossible pour des raisons d'ordre économique ou technique, le directeur interrégional peut autoriser les personnes qui en... Lu
Fiscalité des entreprises Exonération des soins médicaux et paramédicaux : exclusion des prestations de conseil de régime culinaire non fournies par un diététicien Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 30 déc. 2020, n° 426219, sté GIIS [22.01.2021] Des prestations qui ne reposent pas sur un dialogue et une interaction entre un patient et un diététicien, même assisté d'un logiciel et indépendamment du moyen de communication utilisé, ne peuvent être regardées comme réalisées par un diététicien ni, par suite, comme des soins dispensés par les membres d'une profession paramédicale réglementée et exonérées à ce titre de la... Lu
Fiscalité des entreprises Coronavirus : définition de la liste des tenues de protection éligibles au taux réduit de TVA et de leurs caractéristiques techniques Législation A. n° ECOE2014705A, 23 juill. 2020 : JO 26 juill. 2020 [27.07.2020] La première loi de finances rectificative pour 2020 a prévu l’application du taux réduit de TVA (5,5%) aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation de la Covid-19 jusqu’au 31 décembre 2021 (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, art. 5). La liste et les caractéristiques techniques de ces tenues doivent être fixées par arrêté... Lu
Santé Pénal Procédure pénale Confusion entre isolement psychiatrique et confinement sanitaire : le CGLPL alerte sur les pratiques d'un établissement de santé #Brève CGLPL, recommandation, 25 mai 2020 : JO 19 juin 2020 [19.06.2020] À l'occasion d'une visite dans l'établissement public de santé Roger Prévot de Moisselles (Val-d'Oise), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a constaté des violations graves des droits des personnes privées de liberté. Ces violations résultent d'une confusion entre le régime de l'isolement psychiatrique institué par le Code de la santé publique et le confinement sanitaire décidé par les... Lu
Fiscalité des entreprises Dons de matériels consentis à certains établissements au titre de l'urgence sanitaire : précisions sur la dispense de régularisation de la TVA #Brève BOI-RES-000068, 13 mai 2020 [28.05.2020] Dans un rescrit du 7 avril 2020, l'Administration a admis que la dispense de régularisation de TVA prévue à l'article 273 septies D du CGI s'applique aux dons de certains matériels effectués durant la période de l'état d'urgence sanitaire au profit des établissements de santé, des EHPAD, des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de... Lu