accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Filtrer par:

Matières et sous matières

Période

Type de contenu

Professions

En ce moment

Secteur d’activité

2521 résultats trouvés

Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Législation D. n° 2024-1004, 6 nov. 2024 : JO 8 nov. 2024
[08.11.2024]

Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Le décret n° 2024-1004 du 6 novembre 2024 majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des...

Taux de référence pour le plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices clos du 30 septembre au 30 décembre 2024

Doctrine administrative BOFIP-BOI-BIC-CHG-50-50-30, § 40, 6 nov. 2024
[07.11.2024]

Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 6 novembre 2024, l'Administration précise le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du Code général des impôts pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2024 au 30 décembre 2024....

Anticor : l'illégalité de son agrément pour se constituer partie civile entre 2021 et 2024 définitivement entérinée

Jurisprudence CE, communiqué, 6 nov. 2024 (Anticor)
[06.11.2024]

La justice administrative confirme, de nouveau, que l'agrément qui a été délivré à l'association Anticor en 2021 par le Premier ministre pour se porter partie civile dans certaines affaires était illégal. Il confirme ainsi l'annulation rétroactive de l'arrêté du 2 avril 2021, qui devient de ce fait définitive....

Mise à jour de la liste grise du GAFI : entrée de l'Algérie, de l'Angola, de la Côte d'Ivoire et du Liban ; sortie du Sénégal

Douanes, actualités, 5 nov. 2024 (LCB-FT)
[06.11.2024]

Organisation internationale luttant contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT), le Groupe d'action financière (GAFI) tient à jour 2 listes pour identifier les pays qui ne respectent pas pleinement les normes internationales en matière de lutte contre ces crimes : la liste grise et la liste...

Cadre fixé pour la concertation gouvernementale sur l'ouverture éventuelle des casinos en ligne

Minefi, communiqué n° 21, 6 nov. 2024 (Casinos)
[06.11.2024]

Ce matin, le ministre du Budget et des Comptes publics a lancé la concertation gouvernementale sur l'opportunité d'ouvrir des casinos en ligne. Après avoir entendu les différentes parties prenantes, il a confirmé que le Gouvernement ne réintroduira pas de disposition sur ce sujet dans les textes financiers pour 2025. Une concertation avec les acteurs concernés sera organisée pour éclairer les choix...

Avis d'impôt CFE et IFER 2024 disponible en ligne, paiement avant le 16 décembre

Minefi, communiqué n° 045, 4 nov. 2024 (CFE)
[05.11.2024]

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) fait savoir que les avis d'impôt de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l'année 2024 sont désormais disponibles en ligne sur le site impots.gouv.fr. Les entreprises concernées doivent régler ces impôts avant le 16 décembre 2024 à...

L'UE lève l'obligation de transmission d'information sur la criminalité relative à la contrefaçon de billets et de pièces dans les États membres

Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/2808, 23 oct. 2024 : JOUE L, 4 nov. 2024
[04.11.2024]

La directive du 15 mai 2014 impose aux États membres de transmettre à la Commission, au moins tous les deux ans, des données statistiques sur le nombre d'infractions concernant les faux billets et les fausses pièces et sur le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour de telles infractions ( PE et Cons. UE, dir. 2014/62/UE, 15 mai 2014, art. 11 ...

Portage salarial : un rescrit précise le calcul des dépenses de personnel éligibles au crédit d’impôt recherche et au crédit d’impôt innovation

Doctrine administrative BOI-RES-BIC-000155, 23 oct. 2024
[31.10.2024]

L'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) ou du crédit d'impôt innovation (CII) prend en compte les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche, pour le premier, et à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, pour le second (CGI, art. 244 quater B, II, b et 244 quater B, II, k, 2° ; CGI, ann. III, art. 49 septies G...