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Cette étude est le second volet d’une recherche sur les mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (MAICS) et fait suite à la publication en janvier 2023 d’un rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (MAICS) à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) qui en constituait le premier...
Si le rappel de TVA est déduit des résultats de l'exercice vérifié (LPF, art. L. 77), il ne peut être imposé comme revenu distribué entre les mains des associés qu'en vertu du 2° du 1 de l'article 109 du CGI et à condition que l'Administration apporte la preuve de la mise à disposition de la somme correspondante....
Selon l'article 662 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation ne peut dessaisir les juridictions d'instruction ou de jugement pour cause de suspicion légitime - circonstances où l'impartialité d'une juridiction pourrait être remise en question - qu'en matière criminelle, correctionnelle ou de...