Présence obligatoire de l'avocat pour les mineurs suspects ou poursuivis dans des procédures pénales

La Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions importantes sur les garanties procédurales à accorder aux mineurs suspects ou poursuivis dans des procédures pénales.

Lorsqu'un suspect âgé de moins de 18 ans est poursuivi, cela déclenche-t-il automatiquement l'obligation pour les autorités de veiller à ce qu'il soit assisté d'un avocat, à ce que ce dernier participe à la procédure préalable au procès et à ce que le jeune ne puisse être interrogé sans la participation de cet auxiliaire de justice ? À ces questions, la Cour de justice de l'Union européenne apporte des réponses dans un arrêt rendu le 5 septembre 2024.

Interprétant la directive 2016/800 relative aux garanties procédurales pour les enfants suspects ou poursuivis dans des procédures pénales, la Cour juge que :

• Les enfants doivent être assistés d'un avocat, commis d'office si nécessaire, avant d'être entendus par la police ou une autorité judiciaire, et au plus tard avant leur premier interrogatoire ;

• Le droit à l'assistance d'un avocat ne cesse pas automatiquement lorsque l'enfant atteint 18 ans ; une appréciation au cas par cas est requise ;

• Les mineurs et le titulaire de l'autorité parentale doivent recevoir, dans un langage accessible, des informations sur les droits de l'enfant conformément aux directives, au plus tard avant le premier interrogatoire ;

• Le juge doit pouvoir vérifier le respect des droits et tirer les conséquences d'une violation, notamment sur la valeur probante des éléments obtenus, sans être obligé de les déclarer irrecevables.