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L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA), en collaboration avec les autorités nationales compétentes (ANC), a réalisé une analyse de la fourniture transfrontalière de services d'investissement en 2023. Les ensembles de données ont été collectés auprès d’entreprises d’investissement dans 30 juridictions de...
Un arrêté du 16 juillet 2024 modifie l'arrêté du 7 mars 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés ( A. n° TSST2329356A, 7 mars 2024 ). L'arrêté décale dans le temps certains délais de dépot et...
Un décret du 16 juillet précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation instituée par l'article 191 de la loi de finances pour 2024 de présenter un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » à compter de l'exercice...
L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié de nouvelles lignes directrices sur la « règle de voyage », c'est-à-dire les informations qui doivent accompagner les transferts de fonds et de certains actifs cryptographiques. Cette règle contribuera à lutter contre l'utilisation abusive de ces transferts à des fins de blanchiment d'argent et de financement du...
La loi de finances pour 2024 a institué, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéo musiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (streaming musical) (CGI, art. 1609 sexdecies C : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 166)....