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[14.02.2019]
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 239 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, l'arrêté du 6 février 2019 modifie les modalités de recouvrement de la contribution versée par les conseillers en investissement financiers (CIF) et les conseillers en investissements participatifs (CIP) à l'Autorité des marchés financiers (AMF...
[11.05.2017]
Par arrêté du 2 mai 2017, le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles L. 5424-15, D. 5424-7 et D. 5424-41 du Code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 à 78 084...