Recouvrement de la contribution versée par les CIF : mise en œuvre de la loi de finances pour 2019 #Brève
[14.02.2019]
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 239 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, l'arrêté du 6 février 2019 modifie les modalités de recouvrement de la contribution versée par les conseillers en investissement financiers (CIF) et les conseillers en investissements participatifs (CIP) à l'Autorité des marchés financiers (AMF...
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