Droit européen Pénal international Pénal des affaires La violation des mesures restrictives de l'UE devrait devenir une infraction pénale Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 déc. 2023 (Infraction pénale) [18.12.2023] Le gros du travail a été fait puisque les négociateurs du Conseil et du Parlement européen ont mené à terme leurs négociations sur une directive de l'UE qui définit les infractions pénales et les sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l'UE.... Lu
RSE et Compliance Pénal des affaires Banque et finance +1 Professions Publication d'un guide international relatif au contournement des sanctions imposées à la Russie Min. Justice, communiqué, 9 mars 2023 (REPO) [13.03.2023] Dans un communiqué du 9 mars, le ministère de la Justice relaie la publication d'un guide dans lequel le groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes (REPO) cible certaines typologies de tactiques de contournement des sanctions contre la Russie et émet des recommandations pour atténuer le risque d'exposition à ce genre de... Lu
Protection sociale Rural Répartition du PEC résilience pour les cotisations sociales agricoles des exploitants en difficulté à cause de la guerre en Ukraine Législation A. n° AGRS2300148A, 12 janv. 2023 : JO 17 janv. 2023 [17.01.2023] Un arrêté du 12 janvier 2023 fixe le montant de la répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC résilience destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes affiliées à un régime de protection sociale agricole affectées par les conséquences économiques de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. Cette enveloppe de 171 M€ est répartie entre départements conformément... Lu
RSE et Compliance Pénal des affaires Professionnels de l’immobilier LBC/FT : des professionnels de l'immobilier des Alpes-Maritimes épinglés par la DGCCRF pour ne pas respecter le gel des avoirs russes Minefi, communiqué n° 501, 12 janv. 2023 [12.01.2023] Au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), le service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené, en septembre dernier, conjointement avec la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes, une opération qui visait plus particulièrement à... Lu
Chômage Protection sociale Les salariés d'entreprises affectées par un délestage peuvent être placés en activité partielle Min. Travail, Q/R AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine, mis à jour le… [16.12.2022] Les salariés d'entreprises affectées par un délestage peuvent-ils être placés en activité partielle ? Oui mais « en dernier recours », indique le ministère du Travail dans son questions-réponses (Q/R) relatif à la mobilisation de l'activité partielle du fait des conséquences de la guerre en Ukraine, document qui a été mis à jour le... Lu
Droit européen Pénal international Pénal des affaires La Commission européenne propose d'ériger en infraction pénale la violation des sanctions de l'UE Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/22/7371, 2 déc. 2022 [06.12.2022] Rebondissant sur la décision du Conseil de l'UE relative à l'identification de la violation des mesures restrictives de l'Union en tant que domaine de criminalité (Cons. UE, déc. (UE) 2022/2332, 28 nov. 2022), la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à harmoniser les infractions pénales et les sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'UE. Cette proposition définit des... Lu
Droit européen Pénal international Pénal des affaires La Commission européenne détaille différentes options pour que la Russie réponde de ses crimes Comm. UE, communiqué IP/22/7311, 30 nov. 2022 [05.12.2022] La Commission européenne a présenté différentes options aux États membres pour faire en sorte que la Russie soit tenue responsable des atrocités et des crimes qu'elle a commis pendant la guerre en Ukraine. Elle propose de créer une nouvelle structure permettant de gérer les avoirs publics russes gelés, de les investir et d'utiliser le produit de ces investissements en faveur de l'Ukraine. Tout en continuant de... Lu
Droit européen Contrat de travail La Commission européenne va autoriser l'accès des Ukrainiens qui fuient la guerre au marché du travail dans l'UE Comm. UE, communiqué IP/22/5998, 10 oct. 2022 [12.10.2022] La Commission a annoncé une série de mesures visant à continuer de soutenir les personnes fuyant l'agression russe non provoquée. Un nouvel outil de recherche d'emploi en ligne devrait aider les personnes fuyant l'invasion de l'Ukraine par la Russie à trouver un emploi dans l'Union européenne. Après s'être inscrites à l'initiative pilote du réservoir de talents européen, les personnes bénéficiant d'une protection... Lu
Concurrence Consommation Marchés et Régulation +2 Rural Rémunération Un moratoire sur les pénalités logistiques proposé pour diminuer les fortes tensions subies par les entreprises du secteur agroalimentaire Minefi, communiqué, 29 sept. 2022 [29.09.2022] Dans un contexte toujours marqué par les conséquences de la Guerre en Ukraine qui induit des tensions inédites pour les entreprises de l'agroalimentaire subissent, et alors que des abus ont été signalés et constatés de la part de plusieurs enseignes de la grande distribution alimentaire en matière d'application de pénalités logistiques, l'exécutif en appelle « à la responsabilité... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises +2 Enregistrement Social Publication de la loi de finances rectificative pour 2022 Législation L. fin. rect. n° 2022-1157, 16 août 2022 : JO 17 août 2022 [23.08.2022] Adoptée au cours de l'été en parallèle de la loi de protection du pouvoir d'achat, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est publiée. Remise sur le carburant, bouclier tarifaire sur l'énergie, revalorisation des fonctionnaires, renationalisation d'EDF, suppression de la redevance audiovisuelle... Voici quelques-unes des mesures du budget rectificatif 2022 d'un montant de 44 Md€,... Lu
Droit européen Social Ukraine : les orientations stratégiques de la Commission en matière d'emploi pour les personnes fuyant l'invasion russe Législation Comm. UE, communication : JOUE C 233, 16 juin 2022 [16.06.2022] La Commission européenne a présenté une communication sur des orientations stratégiques pour les actions des États membres en matière d'accès au marché du travail, d'enseignement et de formation professionnels ainsi que d'éducation et de formation des adultes concernant les personnes qui fuient la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine. Elles viennent en complément et à l'appui des actions déjà entreprises... Lu
Droit européen Droit pénal Le Parlement approuve les nouveaux pouvoirs d'Eurojust lui permettant de soutenir des enquêtes sur les crimes de guerre Travaux préparatoires PE, communiqué, 19 mai 2022 [30.05.2022] Le Parlement européen a donné son feu vert à de nouvelles règles permettant à Eurojust de stocker et d'analyser des preuves relatives à des crimes de guerre, des génocides et des crimes contre... Lu
Droit européen Social Ukraine : reconnaissance des qualifications pour les personnes fuyant l'invasion russe Législation Comm. UE, recommandation (UE) 2022/554, 5 avr. 2022 : JOUE L 107I, 6 avr. 2022 [12.04.2022] Dans une recommandation (UE) 2022/554 du 5 avril 2022 la Commission européenne apporte son aide aux réfugiés professionnellement qualifiés à accéder à des emplois dans... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises +1 Fiscalité des entreprises Ukraine : une aide pour les entreprises de travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre Législation D. n° 2022-485, 5 avr. 2022 : JO 6 avr. 2022 [06.04.2022] Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, le décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 institue une aide pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics. Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande : - avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ; - exercer leur activité principale dans un des... Lu
Offert Protection sociale Entreprise en difficulté Les entreprises impactées par la Guerre en Ukraine peuvent solliciter un délai de paiement de leurs cotisations sociales patronales Urssaf, actualités, 1er avr. 2022 [04.04.2022] Afin d'aider les entreprises à faire face aux conséquences du conflit en Ukraine, le Gouvernement renforce les dispositifs existants. Ainsi, les employeurs mis en difficultés par la hausse des prix de l'énergie ou la perte de débouchés à l'export peuvent demander à leur Urssaf un délai de paiement de leurs cotisations sociales patronales pour les prochaines échéances, annonce le réseau des Urssaf sur son site... Lu
Offert Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté +3 Commande publique Contrats Fiscalité des entreprises Conséquences économiques de la guerre en Ukraine : l'État au chevet des entreprises du secteur du BTP Minefi, communiqué, 29 mars 2022 [29.03.2022] Parce que la guerre en Ukraine a des conséquences économiques sur l'activité des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), dues notamment à l'importante volatilité du prix des matériaux de construction et au niveau élevé des prix des carburants, plusieurs mesures sont annoncées par l'exécutif et sont en cours de mise en œuvre pour accompagner les entreprises du... Lu
Droit pénal Droit européen Droit international +3 Données Numérique Justice civile Le « Groupe Vendôme » s'est à nouveau réuni sur fond de guerre en Ukraine Min. Justice, communiqué, 28 mars 2022 [29.03.2022] Avec pour toile de fond la guerre qui se déroule actuellement en Ukraine, s'est tenue le 28 mars une réunion du « Groupe Vendôme », à laquelle ont participé les ministres de la Justice belge, français, allemand, néerlandais, italien, espagnol et luxembourgeois, et à laquelle s'est également joint le Commissaire européen à la... Lu
Chômage Protection sociale Etrangers +2 Intervention économique Affaires Le point sur le recours aux dispositifs d'activité partielle dans le contexte du conflit en Ukraine Min. Travail, Q.-R. AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine, 16 mars 2022 [23.03.2022] Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale destiné aux entreprises suite au conflit en Ukraine, le ministère du Travail a précisé les règles applicables à la mobilisation des dispositifs d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée pour faire face aux conséquences économiques qui en... Lu
Santé Etrangers Protection sociale L'Assurance maladie active ses dispositifs d'accès aux droits et aux soins auprès des Ukrainiens Ameli, actualités, 17 mars 2022 [22.03.2022] À situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Étant rappelé au préalable que les personnes résidant en Ukraine qui viennent se réfugier en France bénéficient d'un statut de « protection temporaire » à leur arrivée sur le territoire français, l'Assurance maladie « déploie ses dispositifs d'accompagnement à l'accès aux droits pour permettre la prise en charge immédiate de leurs frais de... Lu
Social Affaires Accueil des déplacés ukrainiens en France : un portail dédié aux entreprises est mis en place Min. Travail, communiqué, 17 mars 2022 [18.03.2022] Dans le contexte de déplacement massif de populations ayant fui la guerre en Ukraine, en complément de la plateforme parrainage.refugies.info lancée à destination des citoyens, un portail dédié aux entreprises est mis en place à l’adresse suivante : https... Lu