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[14.10.2021]
Les activités de production de biogaz, d'électricité ou de chaleur par la méthanisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, à partir de matières provenant pour au moins 50 % d'exploitations agricoles, sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) (C. rur., art. L. 311-1 ; CGI, art. 1451, I, 5° ; V. D.O, étude F-7080, n° 13 ; BOI-IF-CFE-10-30-10-25, 26 juin 2019...
[14.10.2021]
Le régime des plus-values des particuliers s'applique aux personnes physiques qui, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, réalisent des opérations de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, soit directement, soit par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie (CGI, art. 150-0 A...