Fiscal

Le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être déterminé, admet aujourd'hui pour la première fois le juge administratif, en tenant compte d'une quote-part du coût des directions ou services transversaux centraux de la collectivité publique en charge du service de collecte et de traitement des déchets. Mais il convient que cette quote-part soit calculée d'une manière suffisamment précise pour...

Deux arrêtés du 20 octobre 2021 fixent la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er novembre 2021, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé. Ils fixent la liste des établissements de santé concernés par la...

Dans une décision du 21 octobre 2021, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'amende pour factures de...

Le 20 octobre 2021, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis en ligne, à destination des particuliers, un document de présentation de l'expérimentation du projet du « Foncier innovant ». Ce document se présente en trois étapes ...

L'Assemblée nationale a adopté, le mardi 19 octobre 2021, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022...

Alors que l'OCDE a publié en mai dernier son rapport en version anglaise sur l'impôt sur les successions dans les pays de l'OCDE, celui-ci vient de paraitre en langue...

Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur le champ des pièces pouvant être saisies et l'appréciation du lien entre des pièces saisies à l'occasion d'une opération de visite et de saisie et le contenu de l'autorisation délivrée par le...

Publié le 14/10/2021 - Mis à jour le 19/10/2021. - Une loi nouvelle intervient, qui allonge le délai de prescription d'un droit sans envisager de dispositions particulières quant aux modalités de son entrée en vigueur. Le délai nouveau est immédiatement applicable aux délais en cours, compte tenu du temps déjà écoulé. La présente solution, qui concerne le droit de reprise de l'administration en matière de taxe...

Le comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, installé fin 2018, a rendu son troisième rapport portant sur la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de l'épargne et le remplacement de l'ISF par...