Fiscal

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et les commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Le décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 a pour objet de procéder à la suppression des références : - à la taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique qui font l'objet d'une publicité ; - au prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, de la location ou de l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence ; - à la taxe spéciale sur les films...

Afin de renforcer les fonds propres des entreprises (notamment celles de taille intermédiaire) pendant la crise sanitaire et de les aider à redémarrer leur activité, l'article 1er I de la première loi de finances rectificative pour 2021 assouplit temporairement le dispositif de report en arrière des...

La date limite d'octroi de la garantie de l'État pour des prêts de trésorerie accordés à des entreprises par des établissements de crédit (PGE) et des préfinancements d'affacturages est prolongée au 31 décembre 2021. Le fonds de solidarité à destination des entreprises s'appliquera jusqu'au 31 août 2021 et pourra être prolongé par décret, si la situation sanitaire l'exige, jusqu'au 31 décembre 2021. Des aménagements...

Le prélèvement sur les plus-values de cessions de droits sociaux réalisées par des non-résidents fiscaux français fait l'objet de deux aménagements par l'article 2 de la première loi de finances rectificative pour 2021 : - les OPC de droit étranger bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération ; - les personnes morales ou organismes étrangers peuvent obtenir la restitution du prélèvement excédant le...

Un arrêté du 25 juin 2021 est relatif à la licence générale « Faible valeur ». La licence générale nationale « Faible valeur » permet l'exportation des biens à double usage, à la condition que les biens en question forment une seule commande et sont expédiés par un exportateur à un destinataire nommément identifié en un ou plusieurs envois dont la valeur cumulée ne dépasse pas...

Les éléments recueillis par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire classée sans suite peuvent être régulièrement communiqués à l'Administration, a décidé le Conseil...

En l'espèce, un avis de mise en recouvrement (AMR) avait été signé par un agent en vertu d'une délégation de signature donnée par un arrêté antérieur du chef du service comptable d'un SIE, arrêté dont l'article 2 précisait qu'il ferait l'objet d'un affichage dans les locaux de ce...

En ce qu'ils indiquent que les locaux appartenant à des SCI - hors le cas du propriétaire exploitant auquel sont consacrés d'autres alinéas du § 500 - sont évalués selon la méthode de l'article 1498 du CGI, sans exclure l'hypothèse dans laquelle la personne qui prend ces locaux en location y exerce une activité industrielle, les § 490 et 500 des commentaires publiés entre le 10 décembre 2012 et le 6 septembre 2017...