Fiscal

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICPE) (C. douanes, art. 265 septies). Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de...

L'Assemblée nationale a adopté le 26 juillet, en première lecture, le projet de première loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022...

Le Conseil d'État a déjà eu l'occasion de juger qu'il résulte des articles R. 196-3, L. 169 et du 1er alinéa de l'article L. 189 du LPF qu'un contribuable qui a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification dispose, pour présenter ses propres réclamations, d'un délai égal à celui fixé à l'Administration pour établir l'impôt (CE, 8e et 3e ch., 26 janv. 2021, n° 437802, Sté Accor : Dr. fisc. 2021, n° 25,...

Le règlement d'exécution (UE) 2022/1267 de la Commission du 20 juillet 2022 précise les modalités de désignation des installations d'essai de l'Union aux fins de la surveillance du marché et de la vérification de la conformité des produits conformément au règlement du 20 juin 2019 (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/1020, 20 juin 2019 ; V. Surveillance et mise sur le marché de produits conformes à la législation de...

Par une décision du 25 juillet 2022, le Conseil d’État renvoie une QPC au Conseil constitutionnel portant sur le dispositif, aujourd’hui éteint, du précompte mobilier, en ce qu’il n’était pas dû en cas de redistribution de dividendes en provenance de filiales établies dans d’autres États membres de l’UE, en application du droit de l’UE tel qu’interprété par la CJUE, mais qu’il l’était en cas de redistributions de...

La société Areva avait acquis en septembre 2005, auprès d'une filiale, des titres de la société Suez représentant 2,2 % du capital de celle-ci, titres qu'elle avait classés au mois de décembre 2005 en titres de...

Dans un rapport intitulé « La fiscalité immobilière dans les pays de l'OCDE », l'Organisation de coopération et de développement économiques évalue le large spectre d'impôts et de taxes que les pouvoirs publics appliquent aux biens immobiliers à usage résidentiel. Le rapport montre que si les taxes sur le logement jouent un rôle important dans les pays de l'OCDE, des réformes sont possibles pour améliorer leur...