Fiscal

Dans sa décision du 18 décembre 2024, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en élargissant le champ d'application de la taxation majorée à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur....

Depuis hier, 16 janvier, les professionnels peuvent obtenir une prise de position de l'Administration de manière dématérialisée. Cette procédure concerne les prises de position de l'Administration sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ou dans des situations expressément prévues (rescrit général ou spécifique...

Le 7 janvier, la commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit (H2A) a prononcé des sanctions à l'encontre de 7 sociétés de commissaires aux comptes du réseau In Extenso, spécialisée dans l'expertise comptable, le conseil et l'audit pour les TPE-PME. Il leur est reproché de ne pas avoir disposé et mis en œuvre, de 2016 à juin 2022, des procédures permettant de s'assurer du respect des obligations légales...

Le droit de l'Union s'oppose à la réglementation d'un État membre qui, pour déterminer le montant de la déduction de base à caractère personnel à laquelle un parent contribuable a droit au titre de son enfant à charge, prend en compte l'aide à la mobilité à des fins d'éducation dont cet enfant a bénéficié dans le cadre du programme Erasmus +, ayant pour conséquence, le cas échéant, la perte du droit à la majoration...

La Cour des comptes a évalué les effets des réformes récentes des impôts locaux sur les contribuables (ménages et entreprises), les collectivités territoriales, ainsi que sur l'État et les finances publiques....

L'OCDE a dévoilé en début de semaine la mise à jour de son Examen par les pairs de l'échange automatique de renseignements (EAR) sur les comptes financiers. Ce rapport présente les dernières conclusions des examens des cadres juridiques mis en place par les juridictions. Il complète les évaluations des cadres juridiques et les examens initiaux de l'efficacité de leur mise en œuvre dans la pratique publiés en 2022...

Au 1^er janvier 2025, les limites d'exonération de cotisations sociales relatives aux indemnités de repas versées par l'employeur aux salariés ont été...

Hier, 14 janvier, le Premier ministre a prononcé sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale. Retour sur les principales annonces du chef du Gouvernement....

Le 8 janvier, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié les fichiers de taxonomie 2024 au format électronique unique européen (European Single Electronic Format, ESEF)....