Justice civile Santé Personnes P. GRANET Soins psychiatriques sans consentement : point de départ du délai d’appel Jurisprudence Cass. 1re civ., 20 mars 2024, n° 22-21.898, FS-B [26.03.2024] Le délai d’appel de l’ordonnance statuant sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement court à compter de la date à laquelle l’appel est formé et non à compter de son enregistrement.... Lu
Santé Justice civile Soins psychiatriques sans consentement : oralité de la procédure et effectivité immédiate du désistement Jurisprudence Cass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 23-15.969, F-B [21.02.2024] En matière de procédure orale, le désistement formé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif. Le juge n’a donc plus ni à statuer sur d’éventuelles demandes, ni à entendre l’auteur du désistement.... Lu
Santé Justice civile Soins psychiatriques sans consentement : notion d’acte personnel Jurisprudence Cass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-23.242, F-B [21.02.2024] Constitue un acte personnel, que le majeur protégé peut accomplir seul, la formation d’un pourvoi contre une ordonnance statuant sur une mesure de soins sans consentement le concernant.... Lu
TVA Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Récupération de la TVA versée indûment au fournisseur Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 469111, Établissement français du sang : Lebon T. [05.12.2023] Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède.... Lu
TVA Droit européen Finances et fiscalités L. ERSTEIN Personnes morales de droit public : les prestations hôtelières d'un EHPAD ne sont pas assujetties à la TVA Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 7 avr. 2023, n° 463222, EHPAD Résidence des Prés [21.04.2023] Le Conseil d'État livre ici une lecture intéressante de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans ses dispositions qui concernent les activités des autorités... Lu
Fiscalité des entreprises Procédure pénale Pénal des affaires +1 Procédures fiscales Fraude fiscale : UNILABS solde son contentieux avec la France moyennant le paiement de 19 millions d'euros PNF, communiqué, 15 déc. 2022 [15.12.2022] Dans un communiqué du 15 décembre 2022, le Parquet national financier annonce la validation de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 8 décembre 2022 avec le groupement d'intérêt économique UNILABS FRANCE, fournisseur de services de diagnostic... Lu
Famille Personnes Justice civile +1 Procédure pénale La circulaire relative à l'annonce de décès survenus dans un contexte judiciaire est publiée Circ. n° JUST2233405C, 2 déc. 2022 : BOMJ 6 déc. 2022 [06.12.2022] Annoncée par le ministre de la Justice lors du colloque organisé le 2 décembre par la Délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV) sur les enjeux et les perspectives liés à l'annonce des décès en contexte judiciaire, la circulaire relative à l'annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches vient d'être publiée au BOMJ du... Lu
Séléction de la rédaction Santé Justice civile P. GRANET Soins psychiatriques sans consentement : précisions de la Cour de cassation Jurisprudence Cass. 1re civ., 26 oct. 2022, n° 20-22.827, FS-B [14.11.2022] Dans quatre arrêts du 26 octobre 2022, la Cour de cassation précise plusieurs points en matière de soins psychiatriques sans... Lu
Santé Consommation Contrats +1 Comptabilité Diffusion d'une « FAQ » sur le renforcement de l'information des consommateurs dans le secteur médico-social DGCCRF, actualités, 22 juill. 2022 [25.07.2022] À la suite de la publication du livre Les Fossoyeurs et du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les EHPAD du groupe Orpéa, le Gouvernement s'est engagé en faveur du bien vieillir à domicile et en établissement, notamment en matière de transparence financière et d'information des consommateurs par les établissements et services sociaux et... Lu
Santé Protection sociale MARD Composition et fonctionnement des commissions médicales de recours amiable Législation D. n° 2022-1036, 22 juill. 2022 : JO 23 juill. 2022 [25.07.2022] Le décret n° 2022-1036 du 22 juillet 2022 autorise les commissions médicales de recours amiable, ainsi que les commissions statuant en matière médicale instituées au sein des régimes spéciaux, à se réunir en présence d'un seul de leurs deux membres. Il ouvre également la possibilité à l'organisme national compétent de désigner une autre commission médicale de recours amiable que celle initialement compétente pour... Lu