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644 résultats trouvés

Taxe sur les transactions financières : liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros

Doctrine administrative BOI-ANNX-000467, 17 déc. 2025
[09.01.2026]

La liste des sociétés concernées par la taxe sur les transactions financières, c'est-à-dire les sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros (CGI, art. 235 ter ZD) est dressée par l'Administration dans la base BOFiP-Impôts depuis...

Exigibilité et facturation dans le cadre d'un contrat prévoyant des paiements forfaitaires décorrélés des livraisons de biens

Doctrine administrative BOI-RES-TVA-000213, 10 déc. 2025
[09.01.2026]

La TVA sur les livraisons de biens est exigible par le Trésor lors de la réalisation du fait générateur, lequel intervient lorsque la livraison est effectuée, plus précisément lors du transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire ( CGI, art. 269, 2, a ). Ainsi il en résulte que pour les livraisons de biens, le fait générateur et l'exigibilité de la TVA sont constitués par le même événement....

Exclusion exceptionnelle du prélèvement à la source de certaines sommes versées aux salariés

Doctrine administrative BOI-IR-PAS-10, 29 déc. 2025, § 25
[09.01.2026]

Un prélèvement contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu » (PAS) est applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 ( CGI, art. 204 A ). Ce mécanisme ne s'applique pas aux revenus exonérés d'impôt sur le revenu ( BOI-IR-PAS-10-10-10, 6 juill. 2023, § 1 et § 90 ...

Imposition mondiale des groupes : définitions, champ d'application et territorialité

Doctrine administrative BOI-IMG, 8 oct. 2025
[03.12.2025]

L'imposition mondiale des groupes vise à assurer un niveau minimum d'imposition mondial de 15 % pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union européenne ( Dir. UE. 2022/2523, 14 déc. 2022) . Transposées en droit interne aux articles 223 VJ à 223 WZ du CGI (L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 33 : Dr. fisc. 2024, n° 1-2, comm. 24 ; L. fin. 2025,...

Liste des dispositifs de droit interne requérant l’existence d’une clause d’échange de renseignements et/ou d’assistance administrative internationale au recouvrement

Doctrine administrative BOI-ANNX-000508, 8 oct. 2025
[28.11.2025]

La France a conclu avec plusieurs États et territoires des conventions fiscales bilatérales contenant des clauses d'échange de renseignements et/ou d'assistance administrative internationale au recouvrement. La liste de l'ensemble des conventions fiscales conclues par la France, en vigueur au 30 juin 2024, est détaillée au BOI-ANNX-000306, 24 juill. 2024. Le 8 octobre 2025, l'Administration a publié au BOFIP une...

Transmission à titre gratuit de monuments historiques : application de l’exonération aux droits démembrés et aux parts de sociétés civiles

Doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60, 6 nov. 2025
[28.11.2025]

Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) (CGI, art. 795 A ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60, 6 nov. 2025, § 1). Cette exonération est subordonnée à plusieurs conditions tenant notamment à la souscription par les héritiers, donataires ou légataires du...

Crédit d'impôt recherche : intégration des dispositions de la loi de finances pour 2025 dans la doctrine administrative

Doctrine administrative BOI-BIC-RICI-10-10-10-25, 13 août 2025
[08.10.2025]

Le crédit d'impôt recherche (CIR) bénéficie aux entreprises soumises à l'IS ou à l'IR, qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole, imposées d'après leur bénéfice réel, de droit ou sur option (CGI, art. 244 quater B). Il couvre les activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée et les opérations de développement...