Imposition mondiale des groupes : définitions, champ d'application et territorialité
[03.12.2025]
L'imposition mondiale des groupes vise à assurer un niveau minimum d'imposition mondial de 15 % pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union européenne ( Dir. UE. 2022/2523, 14 déc. 2022) . Transposées en droit interne aux articles 223 VJ à 223 WZ du CGI (L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 33 : Dr. fisc. 2024, n° 1-2, comm. 24 ; L. fin. 2025, n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 53 : Dr. fisc. 2025, n° 10, comm. 66 ), elles visent à mettre en œuvre les règles d'imposition minimale, sous la forme d'un impôt complémentaire, pour tous les groupes placés dans son champ d'application et dont une entité au moins est située en France....
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