Liste des dispositifs de droit interne requérant l’existence d’une clause d’échange de renseignements et/ou d’assistance administrative internationale au recouvrement
[28.11.2025]
La France a conclu avec plusieurs États et territoires des conventions fiscales bilatérales contenant des clauses d'échange de renseignements et/ou d'assistance administrative internationale au recouvrement. La liste de l'ensemble des conventions fiscales conclues par la France, en vigueur au 30 juin 2024, est détaillée au BOI-ANNX-000306, 24 juill. 2024. Le 8 octobre 2025, l'Administration a publié au BOFIP une nouvelle annexe présentant ...
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