Le I de l'article 1635 bis AE du code général des impôts dans sa version issue de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dispose que certaines modifications mineures d'autorisation de mise sur le marché de type IA examinées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) portant sur des informations de nature administrative ou technique et ne...

Un arrêté du 18 décembre 2025 approuve officiellement des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire des avocats, géré par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF...

Un arrêté du 12 décembre 2025 fixe pour l'année 2026 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires....

L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et diverses modifications du Code des impositions sur les biens et services constitue une étape décisive des travaux de codification engagés par le Gouvernement en 2019 qui ont donné lieu à la création, au 1er janvier 2022, du Code des impositions sur les biens et services, complété au 1er janvier...

La Commission européenne a adopté de nouvelles mesures pour mieux protéger les travailleurs contre l'amiante....

Suivant le régime fiscal de la société bénéficiaire de l'apport, la moins-value de cession relève soit du régime des plus-values professionnelles soit du régime des plus-values des particuliers ; cette différence de régime n'est ni discriminatoire ni...

Pour qu’un travailleur non‑résident puisse bénéficier, dans l'État membre d'emploi, d'une allocation familiale au titre de l'enfant de son conjoint ou de son partenaire enregistré, la condition de « pourvoir à l'entretien de cet enfant » est remplie dès lors qu'il existe un domicile commun entre le travailleur et cet enfant. La simple preuve d'une communauté de vie suffit à établir que le travailleur pourvoit à...

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 056 au troisième trimestre 2025. Il est en baisse de 1,44 % sur un trimestre (après -2,80 % au trimestre précédent). Sur un an, il baisse de 4,06 % (après -5,40 % au trimestre précédent...

Au terme d'un cycle de contrôles sur la détection de la fraude et les principaux services en charge du contrôle fiscal, la Cour des comptes dresse un bilan mitigé de la lutte contre la fraude fiscale après une décennie de...