Fin du suspens. Face à l'enlisement des débats, le Premier ministre a finalement annoncé, le 19 janvier, qu'il allait engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi de finances pour...

L’Accord entre l'Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique, publié au JOUE du 20 janvier 2026 a pour objectif de faciliter les échanges numériques de biens et de services entre les Parties, conformément aux dispositions qu'il...

Le décret n° 2026-17 du 19 janvier 2026 met à jour des dispositions relatives aux procédures de notification des organismes notifiés (y compris pour le nouveau « système 3+ » propre à la durabilité environnementale) et de désignation des organismes d'évaluation technique en application du règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de...

La réponse ministérielle énonçant que les propriétaires de chambres d’hôtes bénéficient du régime micro-BIC dans la limite de 77 700 € de chiffre d’affaires, avec un abattement de 50 %, ne fait que paraphraser la loi....

Par un arrêt du 13 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation énonce clairement que le fait justificatif au profit du lanceur d'alerte prévu par l'article 122-9 du Code pénal n'est pas applicable en matière de diffamation. Ainsi, c'est au regard de l'article 10 de la Convention EDH qu'une protection renforcée peut être accordée aux fonctionnaires ou employés qui divulguent des informations...

Soulignant que le Gouvernement ne renoncera pas au compromis, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a listé, le 16 janvier 2026, les évolutions du projet de loi de finances 2026 par rapport au budget...

Par sa délibération n° 2025-131 du 18 décembre 2025 la CNIL propose des modalités pratiques de mise en conformité du consentement multi-terminaux (cross-device). Elle modifie la recommandation n° 2020-092 du 17 septembre 2020 dite « cookies et autres traceurs...

À partir du 1er septembre 2026, près de 10 millions d’acteurs économiques assujettis à la TVA, tous secteurs confondus, devront être en mesure de recevoir leurs factures sous format électronique. Cette première étape marque le lancement opérationnel de la réforme de la facturation électronique en...

Dans le cadre des objectifs gouvernementaux de réduction des consommations d'énergie et de limitation des émissions de gaz à effet de serre, le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 étend le périmètre d'application de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) aux constructions pérennes de bâtiments ou de parties de bâtiments tertiaires spécifiques et bâtiments industriels et artisanaux en France...