Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire visant à moderniser, simplifier et rendre plus accessible le cadre existant de règlement extrajudiciaire des litiges (REL). L'objectif est de rendre ces procédures plus attrayantes et adaptées à l'ère numérique....

Afin de soutenir le Pacte pour une industrie propre (PIP), la Commission européenne a présenté une recommandation sur les incitations fiscales. Cette initiative, dévoilée dans le cadre du dispositif de mise en œuvre du PIP, définit un cadre global permettant aux États membres de concevoir des mesures fiscales rentables qui stimulent l'investissement dans les technologies propres et la décarbonation industrielle....

Le Pôle des affaires familiales a tenu sa quatrième réunion, réunissant magistrats, avocats et greffiers pour discuter des délais de procédure, de la production des actes d'état civil, des ordonnances de protection, et des audiences de règlement amiable....

En vertu d'un arrêté du 26 juin 2025, le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité (GRD) pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension en 2024, est fixé pour l'année 2025 à ...

Piqûres de seringue sauvages, avec ou sans injection de produit chimique, violences sexuelles commises parfois sous soumission chimique, outrages à caractère sexiste, ... : le ministère de la Justice vient de diffuser une circulaire à l'ensemble des procureurs les appelant à se mobiliser contre ces atteintes aux personnes particulièrement graves commises de plus en plus fréquemment lors de rassemblements festifs et...

Lors de sa réunion du 20 juin 2025 à Luxembourg, le Conseil « Affaires économiques et financières » (ECOFIN) a mis en lumière les priorités fiscales et économiques de l'Union européenne dans un contexte marqué par la transition écologique et les tensions...

Par un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation opère un revirement jurisprudentiel concernant la sanction de la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente, dans un double objectif d'accès facilité au juge et de bonne administration de la justice. Si par le passé, elle a pu juger que celle-ci était constitutive d'une fin de non-recevoir, elle affirme aujourd'hui qu'elle relève d'une exception...

Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne constitue pas une incapacité mais un défaut de qualité, constitutif d’une irrecevabilité et non pas d’une nullité de fond. Il appartient aux juges du fond de soulever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du débiteur....

Le requérant est la seule partie à la procédure de récusation, à l'exclusion de l'ensemble des parties au litige principal. Toutefois, la tierce opposition n'est pas recevable lorsque son auteur, à défaut d'intérêt pour agir, ne pouvait intervenir à l'instance ayant donné lieu à la décision qu'elle attaque....

Le Conseil de l'Union européenne a adopté un mandat partiel de négociation destiné à encadrer les discussions avec le Parlement européen sur la réforme du cadre juridique de l'Union douanière. Ce projet vise à moderniser les procédures douanières afin d'accroître leur efficacité, leur sécurité et leur digitalisation, en réponse notamment à l'essor du commerce électronique et aux nouveaux défis liés à la gestion des...