Offert Justice civile Professions judiciaires Famille +1 Pénal Observatoire des litiges judiciaires : lancement du premier collège thématique consacré à la notion de contrôle coercitif Cour de cassation, actualités, 10 oct. 2024 (OLJ) [15.10.2024] Installé en juin 2022, l'Observatoire des litiges judiciaires a pour mission de repérer les contentieux émergents, les dossiers sériels et les divergences, et les sujets d’intérêt public majeur de jurisprudence sur lesquels la Cour de cassation sera appelée à statuer. Lancé le 23 septembre à l’initiative du conseil d’orientation de l'observatoire présidé par le Premier président Christophe Soulard, son premier... Lu
Fiscalité des particuliers Procédures fiscales Procédure administrative L. ERSTEIN Procédure de redressement contradictoire : quand naît l'insuffisance Jurisprudence Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-10.515, F-D [14.10.2024] Le redevable de l'ISF joint à sa déclaration une lettre expliquant bénéficier d'une exonération de cet impôt. L'Administration refuse. Elle doit mettre en œuvre la procédure de rectification contradictoire.... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Pollutions, Risques et Nuisances Commentaires administratifs sur les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques Doctrine administrative BOI-AIS-MOB-10-30-10, 10 juill. 2024 [14.10.2024] Les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sont soumis à deux taxes annuelles ... Lu
Rural Finances et fiscalités Intervention économique +8 Financement des entreprises Patrimoine Comptabilité Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Synthèse des principales mesures fiscales du PLF 2025 en faveur des exploitants agricoles Minefi, dossier de presse, 10 oct. 2024 (PLF) [14.10.2024] Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été présenté au Conseil des ministres le 10 octobre. Son examen débutera à l'Assemblée nationale le... Lu
Offert Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises +3 Fiscalité immobilière Patrimoine Protection sociale Le CPO formule 18 recommandations visant à renforcer l'égalité des citoyens devant l'impôt sur le revenu C. comptes., actualités, 14 oct. 2024 (Egalité) [14.10.2024] L'égalité des citoyens devant les charges publiques et la loi fiscale constitue les deux piliers fondamentaux de l'imposition des revenus des particuliers. Cependant, cet ensemble, composé de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, a progressivement été fragilisé par une complexité croissante. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) recommande des évolutions pour mieux garantir cette égalité.... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers +3 Patrimoine Intervention économique Finances et fiscalités Le CPO jette les bases d'un rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue CPO, note, 14 oct. 2024 (Location) [14.10.2024] Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié une note sur le rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Protection sociale Affaires +4 Fiscal Environnement Immobilier Social T. RUCKEBUSCH PLF 2025 : présentation des principales dispositions retenues par le Gouvernement Minefi, dossier de presse, 10 oct. 2024 (PLF) [11.10.2024] La situation des finances publiques est préoccupante, avec un risque de déficit public atteignant environ 7 % du PIB dès l'année prochaine si aucune action n'est entreprise. Le projet de loi de finances pour 2025 propose des mesures pour ramener ce déficit à 5 % en 2025, avec un objectif à long terme de 3 % d'ici 2029. Pour l'atteindre, un effort de 60 milliards d'euros est nécessaire en 2025, réparti comme suit :... Lu
Personnes Famille Responsabilité +1 Protection sociale Protection de l'enfance : le CESE sonne l'alerte et formule 20 préconisations CESE, avis, 8 oct. 2024 (Enfance) [10.10.2024] Le 8 octobre, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté un avis sur la protection de... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit européen Antigua-et-Barbuda est retirée de la liste des juridictions non coopératives à des fins fiscales Cons. UE, communiqué, 8 oct. 2024 (Fiscalité) [09.10.2024] Le Conseil de l'Union européenne a décidé de retirer Antigua-et-Barbuda de la liste des juridictions non coopératives à des fins... Lu
Procédure pénale Droit pénal Patrimoine +4 Famille Sûretés Procédure civile d'exécution Sûretés immobilières Saisie immobilière limitée au droit démembré confiscable en cas de démembrement de propriété Jurisprudence Cass. crim., 2 oct. 2024, n° 23-86.664, F-B [07.10.2024] En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la pleine propriété du bien, sauf à ce que chacun des droits démembrés soit en lui-même confiscable.... Lu