Avocat Le barreau de Paris inaugure un tout nouveau module de formation destiné à prévenir le sexisme, le harcèlement et les discriminations Barreau de Paris, actualités, 19 déc. 2025 (formation) [19.12.2025] Entièrement prise en charge par le barreau, cette formation, d'une durée de deux heures, s'adresse aux 34 000 avocats parisiens, qui pourront en bénéficier gratuitement et dans le cadre de leur formation continue... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Patrimoine +1 Sociétés Apport d'une entreprise individuelle à une société : règles d'imputation des moins-values réalisées lors de la cession des titres remis en rémunération de l'apport Jurisprudence CE, 8e-3e ch. réunies, 21 nov. 2025, n° 505354 [19.12.2025] Suivant le régime fiscal de la société bénéficiaire de l'apport, la moins-value de cession relève soit du régime des plus-values professionnelles soit du régime des plus-values des particuliers ; cette différence de régime n'est ni discriminatoire ni... Lu
Santé Avocat Le barreau de Paris approuve la signature de la Charte de la neurodiversité Barreau de Paris, actualités, 18 déc. 2025 (charte) [18.12.2025] La neurodiversité regroupe un ensemble de singularités neurologiques telles que les profils HPI/HPE, les troubles Dys ou encore les profils Asperger. Loin de constituer un handicap, ces fonctionnements cognitifs différents ouvrent au contraire la voie à des aptitudes souvent remarquables lorsqu'ils sont accueillis dans un environnement adapté. Les sociétés anglo-saxonnes et scandinaves - plus avancées sur ce sujet -... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Urbanisme +1 Procédures fiscales L. ERSTEIN Taxe d'aménagement : prescription interrompue Jurisprudence CE, 15 déc. 2025, n° 499609, M. P. : Lebon T. [18.12.2025] Le droit de reprise de l'Administration en matière de taxe d'aménagement en cas de construction irrégulière est interrompu par le procès-verbal de constat de l'infraction (C. urb., art. L. 331-6 anc.).... Lu
Avocat Procédure civile Appel : le ministre de la Justice annonce l'élargissement du calendrier initial sur le décret RIVAGE CNB, actualités, 16 déc. 2025 (rivage) [17.12.2025] Vent débout contre le projet de décret dit « RIVAGE » visant à réguler les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité, le Conseil national des barreaux a réaffirmé son opposition à ce texte après l'annonce par le ministre de la Justice de l'élargissement du calendrier initial.... Lu
Indicateurs Construction Au 3e trimestre 2025, l’ICC baisse de 4,06 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 310, 16 déc. 2025 [17.12.2025] L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 056 au troisième trimestre 2025. Il est en baisse de 1,44 % sur un trimestre (après -2,80 % au trimestre précédent). Sur un an, il baisse de 4,06 % (après -5,40 % au trimestre précédent... Lu
Finances et fiscalités Fiscal La Cour des comptes dresse un bilan mitigé de la lutte contre la fraude fiscale après une décennie de transformations C. comptes, actualités, 16 déc. 2025 (fraude) [17.12.2025] Au terme d'un cycle de contrôles sur la détection de la fraude et les principaux services en charge du contrôle fiscal, la Cour des comptes dresse un bilan mitigé de la lutte contre la fraude fiscale après une décennie de... Lu
Avocat Pénal des affaires LBC-FT : le CNB adopte des projets de textes posant une nouvelle architecture du contrôle du respect par les avocats de leurs obligations CNB, actualités, 15 déc. 2025 (LBC-FT) [17.12.2025] Dans la continuité d’un rapport adopté en avril 2024, le Conseil national des barreaux propose de créer une commission nationale de contrôle mutualisée, dotée de la personnalité morale, pour organiser et mettre en œuvre le contrôle du respect par les avocats de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT). Cette réforme vise à répondre aux... Lu
Avocat Les pistes du CNB pour rendre la collaboration plus attractive et mieux adaptée aux attentes des nouvelles générations d'avocats CNB, actualités, 15 déc. 2025 (collaboration) [16.12.2025] La commission Collaboration du Conseil national des barreaux a mené une réflexion sur la perte d'attractivité du statut de collaborateur, qu'il soit libéral ou salarié, et formule dans un rapport d'avant-projet de décret (DCN) plusieurs propositions destinées à renforcer l'attrait de cette voie d'exercice. Constatant les évolutions du marché du travail, les attentes nouvelles des jeunes avocats et l'impact des... Lu
Avocat Le CNB modifie sa proposition de définition de la consultation juridique pour l’adapter aux enjeux de l’IA générative CNB, actualités, 15 déc. 2025 (consultation juridique) [16.12.2025] Le Conseil national des barreaux (CNB) a révisé la définition de la consultation juridique afin de l'adapter à l'essor des outils d'intelligence artificielle générative. Lors de son Assemblée générale du 12 décembre, il a décidé de supprimer le terme « intellectuelle » de la définition adoptée en 2011, estimant que cette notion n'était plus adaptée dès lors que des systèmes automatisés peuvent désormais produire des... Lu