Financement des entreprises

Un arrêté du 28 novembre 2023 fixe la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour le solde de la campagne...

Comment qualifier actuellement l’accès des entreprises au financement ? Un rapport publié le 28 novembre apporte un éclairage. Il présente les principaux résultats de la 29e campagne de l’enquête SAFE dans la zone euro, qui a été réalisée entre le 4 septembre et le 18 octobre 2023, et qui a porté sur la période comprise entre avril et septembre 2023. L’échantillon recouvrait 11 523 entreprises, dont 10 499 (92 %)...

La mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage. Ont été publiés le 29 novembre 2023, les seuils applicables à compter du 1er décembre 2023 ...

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés pour repayer ses dettes, qu’elle soit insolvable ou en amont de l’insolvabilité, elle peut entreprendre une procédure de restructuration de la dette. À l’issue de cette procédure, l’entreprise dite « restructurée » doit respecter ses nouvelles échéances de remboursement pour maintenir son activité et éviter la liquidation. Parmi les facteurs décisifs de sa réussite...

Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie dans le cadre du fonds territorial d'accessibilité. L'enveloppe globale maximale dédiée au financement de ce dispositif d'aide s'élève à 300 000 000...

Afin de limiter les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier, le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 créé une aide financière destinée aux entreprises exerçant une activité économique à Mayotte et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique qui y...

Le décret n° 2023-961 du 19 octobre 2023 prolonge et modifie les modalités d'octroi de l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la...

Le décret n° 2023-953 du 16 octobre 2023 permet de nommer les membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles, non seulement les membres des corps d'inspection générale ou de contrôle du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté...