Financement des entreprises

La mission d'information commune relative aux entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire a remis ses conclusions. Son rapport, présenté par Anne-Laurence Petel et Antoine Savignat, comporte 52 propositions, organisées autour de quatre axes, qui visent à « préparer l'avenir pour permettre à l'économie française de passer le cap de la...

Le comité d'évaluation des mesures de soutien aux entreprises françaises face à la pandémie de Covid-19, présidé par Benoît Coeuré, a remis ses conclusions au Premier ministre. Dans son avis, il porte un jugement positif sur les mesures qui ont été déployées en France, estimant qu'elles ont atteint leurs objectifs. Pour autant, il alerte sur plusieurs points qui méritent...

Le décret n° 2021-973 du 22 juillet 2021 fixe les conditions et modalités de contrôles et de sanctions concernant l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles. L'entreprise qui bénéficie de cette aide s'engage, pendant une durée de trois ans à compter de la date de la facture présentée à l'Agence de services et de paiement, à : - conserver à l'actif...

Les modalités d'imposition des aides versées aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire ont été précisées. Aux termes de la loi de finances rectificative pour 2001 ...

L'application du taux majoré des réductions d'impôt « Madelin » (IR-PME), Entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS), Foncières solidaires, FIP et FCPI, qui concerne les versements du 9 mai 2021 au 31 décembre 2021, est prorogée d'un an, afin de favoriser le renforcement des fonds propres des PME et des entreprises solidaires touchées par la crise...

Le décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 met en place un dispositif de soutien financier aux entreprises « multi-activités » dont au moins l'une de leurs activités a été interdite d'accueil du public de manière ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021. Ce dispositif est confié au réseau des CCI dans le cadre de ses missions d'aides aux entreprises, en faveur des...

Le décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 crée une aide pour les entreprises qui sont éligibles à toutes les conditions de l'aide « coûts fixes » (secteur d'activité éligible, perte de chiffre d'affaires et EBE négatif) instaurée par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 en dehors de la date de création (D. n° 2021-310, 24 mars 2021 ; V. Covid-19 : création de nouvelles aides pour les entreprises dont l'activité est...

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie l'assiette des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques prévu à l'article 220 octies du Code général des impôts (L. fin., n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 21). Le décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 précise les modalités de prise en compte de ces dépenses par la modification de l'article 46...

Le décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021 modifie le plafonnement des frais de PEA et de PEA-PME établi par le décret du 5 février 2020 s'agissant des frais de transactions (D. n° 2020-95, 5 févr. 2020 ; V. PEA et PEA-PME destinés au financement des entreprises : plafonnement des frais). L'article 1er prévoit que les frais de transaction portant sur des parts d'organismes de placement collectif éligibles au PEA et au...