Financement des entreprises

Le décret du 5 mai 2022 a modifié le décret du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'État prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour proroger jusqu'au 31 décembre 2023 les conditions de mise en œuvre des PGE (D. n° 2022-784, 5 mai 2022 ; V. Les règles applicables aux PGE sont étendues jusqu'au 31 décembre 2023). Le décret n° 2022-937 du 27 juin 2022 en tire toutes...

Les employeurs débiteurs qui ne bénéficient pas de délai de paiement et qui ont des dettes auprès de l'Urssaf vont recevoir prochainement un relevé de dette, accompagné d'une fiche...

Le décret n° 2022-922 du 22 juin 2022 modifie le décret instaurant le guichet d'aide en faveur d'investissements de décarbonation des outils de production industrielle opéré par l'Agence des services et de paiement, afin de porter sa fermeture, initialement prévue le 31 décembre 2022, au 30 juin 2022 (D. n° 2020-1361, 7 nov. 2020 ; V. Décarbonation des outils de production industrielle : mise en place d'une...

La DGFiP commente le dispositif visant à renforcer le contrôle de l'administration fiscale sur l'émission de reçus fiscaux au profit d'entreprises donatrices bénéficiant de la réduction d'impôt mécénat. Elle apporte des précisions relatives : - aux justifications des dons effectuées par les entreprises donatrices pour le bénéfice de la réduction d'impôt ; - aux sanctions en cas de délivrance indue d'un reçu fiscal...

Après que la place financière de Paris se soit dotée d’une charte sur la recherche payée en tout ou en partie par les sociétés cotées, l’Autorité des marchés financiers encourage les émetteurs et les bureaux de recherche à s’y référer pour « assurer le développement d’une recherche de qualité nécessaire au financement des...

Par décret du 16 mai 2022, est actualisée l'annexe du décret du 16 mars 2022 listant les évènements ouvrant droit à l'aide instituée par ce texte qui vise à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français pour soutenir la reprise de l'activité du secteur de l'événementiel professionnel dans le contexte de la crise de la Covid-19 (V. Création d'une aide spécifique visant à renforcer l'attractivité...

Le décret n° 2022-804 du 11 mai 2022 modifie le décret du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants (D. n° 2022-511, 8 avr. 2022, art. 6 ; V. Aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants). Il ajoute, dans le cadre des dispositions...

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, dont l'objectif est notamment de faire face à l'augmentation des prix des matières premières et de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine, les décrets n° 2022-802 et n° 2022-803 du 12 mai 2022 créent respectivement une aide pour les entreprises de pêche et une aide pour les entreprises de...