Financement des entreprises

La Banque centrale européenne (BCE) communique les principaux résultats de la 28e campagne semestrielle sur l'accès des entreprises au financement (SAFE) dans la zone euro. Cette enquête, réalisée entre le 6 mars et le 14 avril 2023 et portant sur la période comprise entre octobre 2022 et mars 2023, fait état d'un fort durcissement des conditions de financement perçues dans un contexte de poursuite de la hausse du...

Un arrêté du 5 juin 2023 prévoit la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » pour les agriculteurs...

Le décret n° 2023-439 du 5 juin 2023 crée une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche, qui font face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre...

En l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date....

Publié le 30/05/2023 - Mis à jour le 01/06/2023. - Les taux d'usure sont révisés mensuellement pendant six mois (du 1er février jusqu'au 1er juillet prochain). Les seuils applicables à compter du 1er juin 2023 ont été initialement publiés le 28 mai. Un avis publié le 1er juin « rectifie » à la baisse ceux de la catégorie « Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux...

Le décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 institue, à compter de la campagne 2023, des aides découplées aux agriculteurs actifs. Il définit les critères d'attribution de l'aide de base au revenu pour un développement durable, de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable et de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes...

Le décret n° 2023-388 du 22 mai 2023 rétablit, au titre de la période comprise entre le 3 janvier 2022 et le 1er février 2022, l'aide de l'État ayant pour objectif de compenser partiellement l'impact économique des mesures générales prises par les autorités administratives, interdisant ou limitant directement ou indirectement l'accueil du public, pour faire face à l'épidémie de Covid-19 pour le secteur professionnel...

Un arrêté du 16 mai 2023 fixe les conditions dans lesquelles certaines personnes exerçant des activités non agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte peuvent être considérées comme agriculteur...

L’administration intègre dans ses commentaires la suppression du régime des minibons....