Droit européen Concurrence Transports +2 Intervention économique Financement des entreprises Covid-19 : confirmation de la licéité du fonds de soutien espagnol pour les entreprises stratégiques Jurisprudence CJUE, 6 juin 2024, aff. C-441/21 P, Ryanair/Commission [06.06.2024] Le régime d'aides mis en place par l'Espagne et visant à la création du fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques en raison de la pandémie de Covid-19, ne viole pas le principe de non-discrimination en raison de la nationalité.... Lu
Contrat de travail Rémunération Contrôle et contentieux social Validation par la justice d’une indemnité de cantine différente entre télétravailleurs et salariés sur site pendant la pandémie Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-18.031, FS-B [29.04.2024] L'indemnité de « cantine fermée » ayant pour objet de compenser la perte, par l'effet de la pandémie, du service de restauration d'entreprise offert aux salariés présents sur les sites de l'entreprise, les salariés en télétravail ne se trouvaient pas dans la même situation que ceux qui, tenus de travailler sur site, ont été privés de ce service.... Lu
Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Contrat de travail Covid-19 et obligation vaccinale dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.468, FS-B [18.03.2024] La salariée d'un service associatif de services à la personne, intervenant au domicile de personnes nécessitant une assistance dans les actes quotidiens de la vie, est soumise à l'obligation vaccinale, laquelle est conforme à l'article 8 de la Convention EDH.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Durée du travail Covid-19 : le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé coïncidant avec la quarantaine puissent être reportés Jurisprudence CJUE, 14 déc. 2023, aff. C-206/22, Sparkasse Südpfalz [14.12.2023] Le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé annuel payé pendant lesquels le travailleur n’est pas malade, mais placé en quarantaine en raison d’un contact avec une personne contaminée par un virus, doivent être reportés.... Lu
Financement des entreprises Concurrence Transports +1 Droit européen Aides d’État suédoise et danoise en faveur de SAS pendant la pandémie de Covid-19 : Ryanair déboutée par la CJUE Jurisprudence CJUE, 28 sept. 2023, aff. C-320/21 P, Ryanair/Commission [28.09.2023] La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, par deux décisions rendues ce jour, confirmé les arrêts du Tribunal de l’UE du 14 avril 2021 rejetant les recours introduits par Ryanair contre les décisions de la Commission qui a approuvé les aides d’État suédoise et danoise en faveur de la compagnie aérienne SAS pendant la pandémie de... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Aides versées aux remontées mécaniques pour lutter contre les conséquences économiques du Covid-19 : modalités de calcul des excédents d'exploitation Législation A. n° ECOI2314756A, 26 juin 2023 : JO 27 juin 2023 [27.06.2023] Un arrêté du 26 juin 2023 précise les modalités de calcul des excédents d'exploitation utilisés par la direction générale des finances publiques pour effectuer le contrôle des montants versés au titre de l'aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public et dont l'activité a été particulièrement affectée par les mesures administratives interdisant... Lu
Offert Droit européen Contrôle et contentieux social Protection sociale Mesures de maintien de salaire liées au Covid-19 et entrave à la libre circulation des travailleurs migrants Jurisprudence CJUE,15 juin 2023, aff. C-411/22, Thermalhotel Fontana [20.06.2023] L'éligibilité à une indemnisation pour confinement au profit de l'employeur qui a maintenu le salaire ne peut pas être subordonnée à la résidence des salariés dans le pays de travail.... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Finances et fiscalités Banque et finance Évaluation à mi-parcours du risque budgétaire associé aux PGE Sénat, rapp. d’information n° 706, publié le 7 juin 2023 [13.06.2023] Il est probablement, avec le recours massif au chômage partiel, le dispositif emblématique de la réponse économique à la crise sanitaire : annoncée lors de l'allocution du Président de la République du 16 mars 2020 dans la limite d'un plafond de 300 Md€, la mise en place des prêts garantis par l'État (PGE) a été votée par le Parlement à l'article 6 de la loi de finances rectificative du 23 mars 2020. La durée... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Covid-19 : rétablissement, entre le 3 janvier 2022 et le 1er février 2022, de l'aide de l'État au secteur sportif professionnel Législation D. n° 2023-388, 22 mai 2023 : JO 24 mai 2023 [24.05.2023] Le décret n° 2023-388 du 22 mai 2023 rétablit, au titre de la période comprise entre le 3 janvier 2022 et le 1er février 2022, l'aide de l'État ayant pour objectif de compenser partiellement l'impact économique des mesures générales prises par les autorités administratives, interdisant ou limitant directement ou indirectement l'accueil du public, pour faire face à l'épidémie de Covid-19 pour le secteur professionnel... Lu
Intervention économique Chômage Protection sociale Fraude à l’activité partielle : l’exécutif dresse le bilan des actions de contrôle menées depuis 2020 Min. Travail, communiqué, 9 mai 2023 (partiel) [10.05.2023] Le ministre du Travail a présente le bilan des actions de contrôle et de lutte contre la fraude à l'activité partielle menées par les services de l’État depuis... Lu
Santé Protection sociale Covid-19 : financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux Législation A. n° SPRS2307372A, 13 mars 2023 : JO 15 mars 2023 [15.03.2023] Un arrêté du 13 mars 2023 est relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Comptabilité Aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques : prorogation du délai pour transmettre les justificatifs à l'Administration Législation D. n° 2023-135, 27 févr. 2023 : JO 28 févr. 2023 [01.03.2023] Un décret paru le 28 février 2023 proroge de six mois le délai dans lequel les exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 et dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public, ont l'obligation de transmettre à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) les justificatifs devant permettre à cette administration de contrôler les... Lu
Santé Protection sociale Dépistage du Covid-19 : évolution de la prise en charge à compter du 1er mars 2023 Législation A. n° SPRS2305353A, 27 févr. 2023 : JO 28 févr. 2023 [01.03.2023] Un arrêté publié le 28 février 2023 modifie les articles 14 et 41 de l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la... Lu
Offert Protection sociale Santé Lutte contre l'épidémie de Covid-19 : entrée en vigueur de plusieurs évolutions législatives à compter du 31 janvier 2023 Législation D. n° 2023-37, 27 janv. 2023 : JO 28 janv. 2023 [30.01.2023] Par la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée au Covid-19 (V. La loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 est publiée), le législateur a souhaité porter plusieurs évolutions de droit commun visant à normaliser la gestion de l'épidémie de Covid-19. Certaines de ces évolutions entrent en... Lu
Chômage Mayotte : modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique Législation D. n° 2023-34, 26 janv. 2023 : JO 27 janv. 2023 [27.01.2023] Le décret n° 2023-34 du 26 janvier 2023 adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2023, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national. Il relève à 6,94 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte, versée... Lu
Séléction de la rédaction Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Extension et prolongation du prêt à taux bonifié Résilience Législation A. n° ECOI2234563A, 22 déc. 2022 : JO 7 janv. 2023 [10.01.2023] Initialement mis en place pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) fragilisées par la crise sanitaire, le prêt à taux bonifié Résilience vise désormais aussi à soutenir les entreprises ayant des problèmes de trésorerie liés aux impacts du conflit en Ukraine (du fait de la hausse du prix de certaines matières premières, des problèmes d'approvisionnement,... Lu
Santé Protection sociale Covid-19 : financement exceptionnel de certaines prestations réalisées par les établissements de santé et médico-sociaux Législation A. n° SPRS2237389A, 23 déc. 2022 : JO 3 janv. 2023 [09.01.2023] Compte tenu de la situation sanitaire,l'Assurance maladie finance de manière dérogatoire certaines prestations réalisées par les établissements de santé et médico-sociaux. Un arrêté publié le 3 janvier 2023 prévoit cette prise en charge, à nouveau, pour : - les frais des prestations exceptionnelles de transports et hôtelières pour les personnels soignants ; - les frais de transport inter-établissement correspondant... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Élargissement du champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire et la guerre en Ukraine Législation D. n° 2022-1601, 21 déc. 2022 : JO 22 déc. 2022 [22.12.2022] Dans le contexte de la crise sanitaire de Covid-19 suivie par l'agression de l'Ukraine par la Russie et de leurs répercussions sur l'activité économique, le décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifie le champ d'application du dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifié aux petites, moyennes et grandes entreprises fragilisées par ces évènements, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement... Lu
Santé Protection sociale Covid-19 : le contact tracing, un outil dispendieux à l'« efficacité incertaine » pour la Cour des comptes C. comptes, Audit flash, publié le 7 déc. 2022 [07.12.2022] Déployé à partir de mai 2020 à la sortie du premier confinement, il a consisté à joindre par téléphone, par SMS ou par courriel, les personnes dépistées positives à la Covid-19 afin qu'elles recensent les personnes avec lesquelles elles ont été en contact, puis à prendre l'attache de ces dernières pour les informer, et leur communiquer des consignes de prévention : le contact tracing a été l'un des outils de lutte... Lu
Droit européen Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail +1 Fonctions publiques La Covid-19 officiellement placée sur la liste européenne des maladies professionnelles Législation Comm. UE, recommandation (UE) 2022/2337, 28 nov. 2022 : JOUE L 309, 30 nov. 2022 [01.12.2022] Alors que la pandémie de Covid-19 a touché tous les États membres depuis le début de l'année 2020, causant des perturbations majeures dans tous les secteurs et tous les services et affectant la santé et la sécurité des travailleurs dans l'ensemble de l'UE, la Commission a publié une recommandation dans laquelle elle insère la Covid-19 dans la liste européenne des maladies... Lu